Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les souhaits exprimés par les collectivités territoriales et leurs établissements de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux services publics en charge de la gestion, du traitement, de la distribution de l'eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées. Il lui rappelle que ces services sont essentiels pour ces collectivités et pour les usagers car ils doivent être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Leurs agents jouent, de plus, un rôle crucial particulièrement en période de crise ou d'urgence comme une casse de réseaux entraînant par exemple une rupture de distribution, ou en cas d'incident portant atteinte à l'environnement. Toutefois, il est aujourd'hui impérieux de répondre plus efficacement à ces crises et aux urgences, véritables défis économiques et environnementaux auxquels sont confrontés lesdites collectivités et d'améliorer la mutabilité de ces services. Ainsi, il serait souhaitable de déroger règlementairement aux garanties minimales de durée de travail et de repos, pris par décret en Conseil d'État, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Cette évolution devra par ailleurs sécuriser les différentes parties dont la responsabilité pourrait être recherchée en cas de carence d'action. En permettant, comme de nombreuses collectivités territoriales en forment le vœu, des dérogations encadrées à ces garanties, il sera ainsi possible d'apporter de meilleures réponses aux exigences opérationnelles des règles relatives à l'assainissement et à la gestion de l'eau potable tout en maintenant un haut niveau de services pour les concitoyens. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.