Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'obligation que les ESAT, les établissements et service d'accompagnement par le travail, ont de proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés, des travailleurs ayant un handicap et dont les revenus sont faibles. Sur l'initiative et décision du Gouvernement, cette mutuelle doit être prise en charge à 50 % par l'employeur et les 50 % restants par le salarié. Un décret devait définir les modalités de cette mesure, mais aussi évoquer les possibilités d'exonérations ainsi que proposer une aide financière à hauteur de 25 % de l'État sur la quote-part employeur. Pour avoir rencontré récemment l'APAEI de Caen qui gère un ESAT sur la commune de Colombelles se trouvant dans sa circonscription, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'inquiétude que cette mesure laisse auprès des dirigeants bénévoles de ces structures. Sans des précisions rapides et claires du Gouvernement mais également, si une aide financière conséquente de l'État ne venait pas à accompagner cette mesure, les conséquences seraient dramatiques pour le secteur. Sans cette mesure fiscale de 25 %, l'APAEI de Caen devrait par exemple débourser 90 000 euros, une somme qui mettrait leur budget dans le rouge voire qui impacterait fortement leur fonctionnement et dégraderait le service rendu à un public déjà fragile. Face à cette décision prise par le Gouvernement, il lui demande de préciser les contours de cette mesure et de garantir un soutien financier de l'État pour faciliter sa mise en place au bénéfice des salariés des ESAT.