Question de : M. Pascal Jenft
Moselle (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des difficultés d'application de l'extension de la prime Ségur. Depuis le 4 juin 2024, un accord prévoit une revalorisation de la prime Ségur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les salariés éligibles. Or cette revalorisation rétroactive implique un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros, d'autant plus qu'il faut y ajouter les cotisations employeur. Initialement, cette prime est financée en partie par l'État, les régions et les départements. Cependant, les présidents des différents départements, ainsi que la région Grand Est, pour contester cette nouvelle dépense, annoncent ne plus financer les primes Ségur envers les employeurs obligés de leur territoire. Par conséquent, les employeurs ayant des salariés éligibles à cette prime devront régler eux-mêmes les primes Ségur revalorisées, depuis le 1er janvier 2024. Sans quoi, leurs employés seraient en droit de les attaquer juridiquement. Cette problématique soulève un enjeu de respect de la loi par les régions et les départements qui semblent méconnaître l'article L. 1111-2 du code du travail ainsi que les articles L. 1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui leur imposent de contribuer aux politiques de solidarité nationale, dont les primes Ségur font partie. Mais encore, la viabilité financière des organismes soumis au versement de la prime Ségur est en jeu. Les budgets de ces derniers ne pouvant absorber une telle dépense, ils pourraient être contraints, à terme, de prendre des décisions dramatiques telles que des licenciements. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que les présidents de régions et de départements se conforment à leurs obligations légales et garantissent la mise en œuvre de l'accord du 4 juin 2024. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.