Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches. Ce projet de décret, sur lequel la CNAF a émis un avis défavorable, tel qu'il est actuellement rédigé, créerait une vague de licenciements « pour raison d'une nouvelle norme » qui placerait des professionnelles diplômées « en défaut du bon diplôme ». Le 31 décembre 2025 à minuit, les micro-crèches devraient licencier 15 000 professionnels titulaires de CAP pour les remplacer par des diplômés d'État qui n'existeront pas encore à cette date ! Par ailleurs, ce texte entraînerait la fermeture « pour raison d'une nouvelle norme » de dizaines de milliers de places de crèches et de micro-crèches car le coût des licenciements n'est pas absorbable. Il fermerait également l'accès à une carrière professionnelle créé en 2021 pour 27 % des salariés, sans passer de nouveaux diplômes, et l'accès à la promotion professionnelle d'un échelon pour 58 % des salariés de toutes les crèches privées, associatives, publiques, alors que le secteur souffre d'un manque d'attractivité et a des enjeux de fidélisation. De nombreux établissements, en particulier dans le département de la Loire, ne pourront vraisemblablement pas appliquer ces nouvelles règles compte tenu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et des manques de place de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret déstabiliserait l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire national. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à un réel besoin de diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il est essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution adaptée à de nombreuses familles. Des solutions existent pour garantir un accueil de qualité dans toutes les crèches de toutes tailles et de tous statuts. Ces solutions sont financées ! En effet, en 2024 encore au moins 200 des 400 millions dédiés à la création de places ne seront pas dépensés, tout comme en 2025, année pré-électorale, et 2026, année d'élection municipale. Il y a environ 600 millions d'euros déjà budgétés qui peuvent être consacrés à empêcher la destruction des places existantes et à soutenir la qualité d'accueil dans toutes les crèches publiques comme associatives ou privées, de toute taille et PSU comme PAJE. Alors que le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles pour accompagner les parents de jeunes enfants plutôt que d'ajouter des contraintes intenables, à l'instar de ce que ce décret prévoit. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour préserver le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la Loire.