Question de : Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD), dont la pérennité est mise en cause depuis un avis rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024. La Cour a estimé que le PEAD devrait être requalifié en mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO) plutôt qu'en mesure de placement, conformément à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection des enfants. Selon la Cour, bien que l'enfant « placé à domicile » reste dans son foyer, bénéficiant d'une intervention éducative régulière et renforcée, cette mesure ne correspond pas à un placement au sens de l'article 375-3 du code civil, mais à une AEMO renforcée, dont l'hébergement reste exceptionnel. Cette réinterprétation a provoqué des inquiétudes dans plusieurs départements, qui envisagent déjà une réorganisation de leurs services habilités, voire une fermeture des dispositifs de PEAD. Si certains professionnels et experts saluent l'intensification de l'accompagnement éducatif, d'autres, comme l'ANMECS, la CNAPE ou la GEPso, soulignent les risques de déstabilisation du secteur, déjà fragile. En effet, dans un contexte de crise systémique de la protection de l'enfance, avec des services déjà sous pression, la disparition du PEAD pourrait entraîner une rupture de prise en charge pour de nombreux enfants. De plus, la réaffectation des mesures à une AEMO renforcée risquerait d'aggraver l'engorgement des dispositifs déjà existants et de compromettre la prise en charge de l'ensemble des enfants en danger. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures législatives visant à sécuriser et pérenniser le dispositif de PEAD, ou à le réorganiser d'une manière qui garantirait une réponse proportionnée aux besoins des enfants et des familles tout en préservant les approches cliniques et éducatives développées depuis des décennies. Par ailleurs, elle l'interroge sur les conséquences de cette requalification sur les décisions judiciaires prises en faveur du PEAD et sur les modalités de prise en charge alternatives, dans un contexte de raréfaction des places d'hébergement et de saturation des services d'AEMO.