Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires de chambres d'hôtes, en raison du cumul de plusieurs réformes récentes : la loi « Le Meur », la baisse du seuil d'exonération de TVA ainsi que l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ces mesures, lorsqu'elles s'additionnent, pèsent lourdement sur un secteur pourtant essentiel à l'économie touristique, en particulier dans les territoires ruraux. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a bien introduit un seuil de chiffre d'affaires différencié de 77 700 euros (au lieu de 188 700 euros), assorti d'un abattement forfaitaire de 50 % (au lieu de 70 %). Ces mesures s'ajoutent à d'autres contraintes fiscales, administratives et sociales imposées aux exploitants de chambres d'hôtes. En effet, ces derniers doivent assumer seuls des charges importantes (entretien, énergie, matériel, fiscalité, cotisations sociales en constante hausse), sans bénéficier des protections sociales accordées à d'autres professions (arrêts maladie, congés, RTT, etc.). Bien que les chambres d'hôtes soient souvent installées au sein même de la résidence principale de leurs exploitants, nombre d'entre eux se voient désormais redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui représente pour certains l'équivalent d'un mois de salaire. Selon les acteurs du secteur, près de 10 500 chambres d'hôtes risquent de disparaître dans les années à venir. Or ces établissements jouent un rôle majeur dans l'attractivité touristique, la valorisation des productions locales, le maintien du commerce de proximité et la promotion d'un accueil authentique, souvent très apprécié des visiteurs étrangers. Ils ne peuvent être comparés aux meublés de tourisme, tant leur modèle repose sur la convivialité, le service personnalisé et le lien au territoire. Le manque d'accompagnement, notamment en matière comptable et administrative, et la complexité grandissante des démarches renforcent le sentiment d'injustice exprimé par les professionnels. Ces derniers soulignent que, dans le cadre des prochaines réformes, une concertation renforcée ainsi qu'une prise en compte plus fine des spécificités économiques de ces petites structures seraient souhaitables. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver ce secteur fragile mais stratégique. Il lui demande en particulier si une révision des seuils fiscaux et de l'assiette de la taxe d'habitation est envisageable, ainsi que la mise en place d'une concertation avec les représentants du secteur afin d'évaluer les conséquences réelles des réformes en cours. Il appelle enfin à un ajustement pragmatique de la réglementation pour garantir la viabilité de ces structures essentielles pour le dynamisme touristique et la vitalité des territoires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.