Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AED) et l'absence d'indemnité de fonction les concernant. Les assistants d'éducation sont régis par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation, qui définissent leurs missions et modalités de recrutement. Ils sont des agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'éducation nationale en vertu des articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation. Le contrat des AED est régi par des textes spécifiques à la fonction publique et le code de l'éducation, ce qui leur confère un statut à part dans l'organisation des personnels de l'éducation nationale. Ils sont employés sous contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable dans la limite de six ans, avec une éventuelle transition vers un contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de cette période. Cette progression très lente vers la CDIsation engendre une précarité subie et une incertitude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique, conformément à l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Les AED ne bénéficient d'aucune indemnité de fonction, contrairement aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), pour qui une indemnité de fonction a été instaurée en septembre 2023. Cette absence d'indemnisation constitue une injustice marquée pour des agents investis dans la vie scolaire et confrontés à des conditions de travail souvent précaires. Elle lui demande donc quelles justifications peuvent expliquer cette différence de traitement. Elle l'interroge également sur les intentions du ministère concernant la création d'une indemnité de fonction pour les AED afin de mieux reconnaître leur engagement et d'améliorer leurs conditions matérielles.