Entraves réglementaires d'accès à la titularisation des psychologues scolaires.
Publication de la réponse au Journal Officiel du 28 octobre 2025, page 8728
Question de :
Mme Élise Leboucher
Sarthe (4e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des psychologues scolaires de l'éducation nationale. Elle a rencontré plusieurs fois des psychologues scolaires de son territoire qui lui ont fait part de difficultés et d'obstacles sur l'accès à la titularisation, en lien avec la contrainte géographique du lieu de passage du concours interne et l'affectation faisant suite à celui-ci. Il apparaît que toutes les académies ne proposent pas ce concours, ce qui est le cas de l'académie de Nantes dont dépend le département de la Sarthe. Cette réglementation dissuade en conséquence nombre de professionnels de postuler, ces derniers craignant de se voir affectés à un poste en dehors de leur département, voire même en dehors de leur région. Ce qui est problématique pour nombre d'entre eux qui sont en poste depuis des années et sont installés sur le territoire. Cette incongruité réglementaire exclut de facto nombre de psychologues scolaires de la titularisation et a pour effet de faire demeurer les agents dans une situation de précarité professionnelle liée à leur statut de contractuels de l'éducation nationale. Pour illustrer les conséquences concrètes de cette situation, Mme la députée en veut pour preuve l'exemple de son département : au sein du Réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED 72), sur les 30 postes de psychologues scolaires, 9 postes sont occupés par des contractuels et un 10e poste est vacant depuis plusieurs années. À cette situation déjà difficile, s'ajoutent depuis récemment deux arrêts maladie de longue durée qui n'ont pas pu être compensés en raison d'une pénurie de remplaçants. En l'état actuel, le RASED de la Sarthe ne peut effectuer ses missions et répondre de la manière la plus optimale qui soit aux besoins d'accompagnement et de suivi psychologique au sein des établissements scolaires du département. Cette situation ne peut rester en l'état. Les psychologues scolaires sont un maillon essentiel de l'éducation nationale et cela d'autant plus au regard des besoins croissants liés à la détérioration de la santé mentale et psychologique des jeunes, de la lutte contre le harcèlement scolaire et des défis inhérents à la lutte contre le décrochage scolaire. Sur chacun de ces défis, la contribution que pourraient apporter les psychologues scolaires si leurs moyens étaient renforcés et leur statut davantage valorisé, serait majeure. Il est donc nécessaire de sortir la profession de la précarité en levant les obstacles existants d'accès à la titularisation et de décider d'un renforcement des effectifs et de moyens d'action qui soient à la hauteur des besoins. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qui sera la sienne concernant la profession des psychologues scolaires et savoir si elle compte lever les obstacles d'accès à la titularisation de ces agents de son ministère, par le biais d'une évolution de la réglementation des obligations d'affectation géographique liées à l'obtention du concours. Elle souhaiterait également questionner la possibilité de développer d'autres voies d'accès à la titularisation que le concours interne, comme cela peut exister dans certains secteurs de la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 28 octobre 2025
L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les différentes voies de concours pour l'accès à un corps de fonctionnaires sont adaptées aux différents profils des candidats afin de diversifier le recrutement. Les conditions pour se porter candidat aux différents concours de psychologue de l'éducation nationale sont décrites à l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Il existe ainsi trois types de concours pour accéder au corps des psychologues de l'éducation nationale : concours externe, interne et troisième concours. Les lauréats des concours sont nommés psychologues stagiaires et affectés pour un an dans un centre spécialisé de formation des psychologues de l'éducation nationale existant dans les académies de Paris, d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Lille, de Nancy-Metz, de Rennes et de Lyon. L'arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires précise qu'ils bénéficient d'une formation qui alterne des périodes de stages pratiques en milieu professionnel et des périodes d'enseignements au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation et des centres de formation. Les stagiaires peuvent effectuer leur stage pratique dans l'académie du centre de formation ou, sous réserve des nécessités de service, dans une académie limitrophe à celle-ci. À ce titre, les psychologues de l'éducation nationale stagiaires qui sont affectés dans le centre spécialisé de formation de Rennes, peuvent, sous réserve des nécessités de service, effectuer leur stage pratique au sein de l'académie limitrophe de Nantes. L'article 10 du décret susmentionné prévoit qu'à l'issue du stage, les psychologues de l'éducation nationale sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été accompli. Il convient de signaler que le nombre de postes aux concours des psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et apprentissages » (EDA), qui était fixé à 130 postes à la session 2021, a été fixé à 155 pour les sessions 2023 et 2024, puis à 147 pour la session 2025. Le ministère chargé de l'éducation nationale est par ailleurs déterminé à améliorer les conditions de travail et de rémunération des psychologues de l'éducation nationale, titulaires et contractuels. Il doit ainsi être rappelé que les psychologues de l'éducation nationale contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Cet article prévoit ainsi que « tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'État qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu par une décision expresse, pour une durée indéterminée ». De plus, depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de fonctions dont bénéficient les psychologues de l'éducation nationale spécialité EDA, titulaires comme contractuels, a été revalorisée. Son montant est désormais fixé à 3 338,16 euros bruts annuels.
Auteur : Mme Élise Leboucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale
Renouvellement : Question renouvelée le 22 juillet 2025
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 28 octobre 2025