Question de : M. Édouard Bénard
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de reconnaissance officielle des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin. Depuis plus d'un siècle, la fédération nationale des délégués départementaux de l'éducation nationale demande que les DDEN soient officiellement mis en place dans les trois départements concordataires, aucun texte législatif ou réglementaire n'y faisant obstacle. En 2020, le préfet du département du Haut-Rhin a officialisé la présence des DDEN au sein des écoles où ceux-ci participent et acté leur représentation au sein du conseil départemental de l'éducation nationale du département. Un arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 a reconfirmé depuis le renouvellement quadriennal des DDEN du département du Haut-Rhin. Les attributions des DDEN sont fixées par le code de l'éducation. Elles portent notamment sur la restauration, la sécurité, les transports scolaires, la santé et l'hygiène, les bâtiments et le mobilier ou encore, les activités parascolaires. Bénévoles, les DDEN s'engagent à exercer leur fonction para-administrative en toute indépendance religieuse, politique ou syndicale et assurent une fonction de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. Rien ne permet de justifier aujourd'hui l'absence de désignation de DDEN dans les écoles de Moselle et du Bas-Rhin ainsi que dans les CDEN de ces départements. Les bénévoles à disposition des autorités publiques concernées se sont constitués en association de droit civil local pour lever tout obstacle à leur officialisation. Le précédent du département du Haut-Rhin atteste que les mesures dérogatoires relevant des dispositions concordataires qui s'appliquent dans ces départements n'interfèrent pas avec les dispositions du code de l'éducation relatives à la désignation des DDEN. Cette disparité de traitement n'a que trop duré ; aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement à ce sujet et le cas échéant, de lui faire part des instructions qu'elle entend donner aux autorités académiques et préfectorales pour officialiser l'installation des DDEN dans les départements de Moselle et du Bas-Rhin.