Question de : M. Gaëtan Dussausaye
Vosges (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction en famille. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé l'instruction en famille par l'instauration d'un régime d'autorisation en remplacement du régime déclaratif. La loi dispose que l'autorisation en question ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. Une dérogation avait été accordée pour les familles qui pratiquaient l'instruction en famille au cours de l'année scolaire 2021-2022, leur permettant de la poursuivre pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. L'objectif affiché de la loi était de lutter contre les séparatismes. Or des familles, qui n'ont jamais fait montre de séparatisme et ont toujours respecté les règles en vigueur, se retrouvent pénalisées par les dispositions de la loi en se voyant refuser l'autorisation de pratiquer l'instruction en famille. Ces familles risquent d'être poussées à la désobéissance civile, alors que d'autres, qui nécessiteraient un meilleur contrôle, passent sous les radars de l'administration. Par conséquent, il lui demande son projet pour répondre à cette injustice qui exclut de nombreuses familles de l'instruction en famille.