Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master. Cette aide permet de faciliter la mobilité des étudiants boursiers ou bénéficiaires d'allocations lorsque ceux-ci doivent changer de territoire pour poursuivre leurs études en première année de master. Les critères d'éligibilité sont définis par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017. Parmi ceux-ci, l'article 3 du décret dispose que cette aide ne peut être obtenue que si l'étudiant est inscrit en première année du diplôme national de master l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme national de licence. Cela revient donc à exclure les étudiants en reprise d'études ou ceux ayant fait une année de césure pour travailler en vue de financer la fin de leurs études, étudiants qui bénéficient d'aides sur critères sociaux. Aussi, elle lui demande si cet article peut être revu afin de ne plus exclure les étudiants ayant eu des parcours non linéaires.