Question de : Mme Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits différenciés pour les étudiants non-européens. Le programme « Bienvenue en France », mis en place en 2019, introduit des frais différenciés d'inscription pour les étudiants hors Union européenne dans les universités françaises. Ces frais différenciés rendent plus élevés les frais de scolarité que pour ces étudiants : 2 770 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master. Pourtant aujourd'hui, sur 74 universités en France, 42 exonèrent systématiquement partiellement les étudiants soumis aux frais différenciés. 16 établissements exonèrent quant à eux partiellement une partie des étudiants extra-communautaires selon divers critères de cursus, académiques, linguistiques ou géographiques. 3 universités n'indiquent par ailleurs aucune information sur leur site internet à ce sujet. Ainsi, seules treize universités appliquent la disposition prévue par le législateur. Or de nombreux établissements supérieurs ont indiqué des difficultés financières. 8 universités subissent un déficit supérieur à dix millions d'euros en 2024. Indéniablement, la non-application des mesures permettant des leviers financiers conduit alors à réduire les budgets consacrés à l'innovation, la recherche ou à la création de places pour les étudiants. Compte tenu de la situation financière des universités, elle souhaite connaître le montant des frais d'inscription non perçus par les établissements au regard de la non-application des droits différenciés pour les étudiants non-européens.