Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accord annoncé par communiqué de presse conjoint de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué chargé de l'industrie en date du 20 octobre 2024 entre l'entreprise Sanofi, le fonds d'investissement américain CD et R et le Gouvernement français à l'occasion de la cession d'Opella. Cet accord prévoit que pour disposer d'informations exhaustives, non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie industrielle de l'entreprise en France à moyen et long terme, l'État a obtenu une participation de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec droit de vote au conseil d'administration de l'entreprise. Cette mesure est présentée comme le moyen d'être alerté si une orientation non conforme aux engagements pris venait à être proposée et de permettre à l'État d'infléchir toute décision contraire à ses intérêts sanitaires et industriels. Compte tenu de ses éléments, M. le député s'interroge sur la pertinence du montage retenu afin de préserver l'intérêt national, notamment en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévoit en effet la possibilité d'émettre un refus concernant l'opération de rachat, mais cette possibilité est circonscrite aux cas dans lesquels il est prouvé que les conditions qui pourraient être imposées dans le cadre d'un avis favorable à l'opération ne permettent pas d'assurer la préservation des intérêts nationaux. Or de telles garanties de préservation de l'intérêt national auraient pu être obtenues sans participation capitalistique de la BPI, notamment au travers des engagements prévus par ladite police des investissements étrangers en France (IEF) énoncée aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. C'est pourquoi il lui demande de préciser la plus-value d'un tel montage financier par rapport à une décision d'autorisation assortie d'engagements qui auraient été pris conformément à la procédure IEF. Il lui demande également de préciser le montant chiffré (valeur et pourcentage) de cette participation au regard de l'opération d'investissement réalisée par CD et R dans Opella. Enfin, il souhaite connaître la nature juridique de cet accord tripartite, notamment s'il est susceptible de recours et si compte tenu de l'utilisation d'argent public apporté en l'espèce par la BPI, cette décision doit être validée par un acte administratif publié au journal officiel.