Situation Indexia/SFAM
Question de :
M. Antoine Vermorel-Marques
Loire (5e circonscription) - Droite Républicaine
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette entreprise vient d'être assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances qui s'ajoutent à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place d'ici à la présentation d'Indexia le 24 avril prochain devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Paris.
Réponse publiée le 3 juin 2025
L'entreprise roannaise SFAM, spécialisée dans les assurances affinitaires pour les produits multimédias permettant aux clients de bénéficier de garanties spécifiquement liées au produit ou au service qu'il achète, et appartenant au groupe INDEXIA a en effet été assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances s'ajoutant à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale et à une dette de plusieurs de centaines de milliers d'euros à la Communauté d'Agglomération de Roanne. Un mois après la liquidation de la SFAM, l'entité historique du groupe, la holding ainsi que les autres entités du groupe dont la SFAM Roanne ont été placées en liquidation judiciaire en juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris. Les salariés licenciés ont bénéficié du Contrat de Sécurisation Professionnelle et d'un accompagnement par France Travail. Il est à noter également que dans ce dossier, Sadri FEGAIER, PDG de cette entreprise a été condamné le 17 décembtre 2024 en première instance par le tribunal correctionnel de Paris aux peines maximales prévues par la loi, soit 300.000 euros d'amende, deux ans d'emprisonnement dont 8 mois avec un sursis probatoire de deux années conditionné au remboursement des victimes lésées et du Trésor public ainsi que 5 ans d'interdiction de gérer pour ne pas avoir pris en compte les demandes de résiliation des contrats souscrits et les demandes de remboursement de sommes indûment prélevées, sur une période s'étalant de 2014 à 2023. Six de ses sociétés ont, par ailleurs, été condamnées pour pratiques commerciales trompeuses en tant que personnes morales à des amendes comprises entre 150.000 et 1,5 million d'euros. Un appel ayant été interjeté, l'affaire sera rejugée au printemps 2026 devant la cour d'appel de Paris et les peines prononcées n'ont pas été immédiatement exécutées. Plusieurs plaintes ont également été déposées pour « pratiques commerciales trompeuses » par des associations de consommateurs, des clients et des vendeurs et font l'objet d'instances judiciaires en cours.
Auteur : M. Antoine Vermorel-Marques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025