Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fichier de traitement d'antécédents judiciaires. Le 17 octobre 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l'ordre le ministère de l'intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, le TAJ. M. le député et son collègue, M. Philippe Gosselin, avaient déjà dénoncé ce problème dans le rapport d'information qu'ils ont déposé en avril 2023. Trois manquements à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés » ont ainsi été relevés par la Commission : alors que les données doivent être rectifiées lors d'une requalification judiciaire et effacées par principe, en cas de décision de relaxe ou d'acquittement, sauf si le procureur de la République (ou le magistrat référent) en demande le maintien, il a été relevé que de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu et de classement sans suite. En conséquence, les fiches correspondantes n'étaient pas effacées ou ne pouvaient pas faire l'objet de mention indiquant qu'il y avait eu non-lieu ou relaxe, ce qui peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment parce que cela peut influer sur la conclusion d'enquêtes administratives préalables à l'exercice d'une profession ou à l'admission à se présenter à un concours de la fonction publique. La CNIL a également relevé que l'information communiquée lors de la collecte des données n'était pas spécifique au fichier TAJ, pouvait être lacunaire, voire inexistante, selon les services gestionnaires en charge de la collecte des données ou du statut des personnes concernées (mise en cause ou victime). Aussi les intéressés étaient-ils susceptibles d'ignorer jusqu'à l'existence même de ce fichier. La CNIL a enfin noté que les services gestionnaires du TAJ éprouvaient des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés, dans le cadre des demandes de droit d'accès de particuliers, ce qui, considère-t-elle, porte atteinte à l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande quelles mesures ont été prises par son ministère pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes.