Réponse publiée le 15 juillet 2025

Il convient de préciser, au préalable, que l'étranger qui n'est pas admis sur le territoire national fait l'objet d'un refus d'entrée assorti le cas échéant d'un placement en zone d'attente. Il doit être réacheminé par le transporteur jusqu'à son pays d'origine ou le pays de transit. Le placement en garde à vue, l'incarcération dans un établissement pénitentiaire et l'admission dans un centre de rétention administrative concernent des étrangers qui séjournent déjà sur le territoire national. Le bilan chiffré du ministère de l'intérieur, pour les années 2022, 2023 et 2024, ci-après, correspond aux données disponibles dans les systèmes d'information nationaux. - S'agissant des placements en zone d'attente et des réacheminements (source Direction nationale de la police aux frontières) : L'étranger est placé en zone d'attente, le temps strictement nécessaire à l'organisation de son réacheminement, uniquement lorsque ce dernier ne peut avoir lieu immédiatement, ce qui explique le différentiel entre les deux données figurant dans le tableau. Le placement en zone d'attente peut également intervenir le temps d'examiner s'il peut être admis sur le territoire pour y demander l'asile (cf infra).

* L'évolution à la baisse entre 2023 et 2024 est liée aux conséquences de l'arrêt « ADDE » du Conseil d'Etat du 2 février 2024. Il n'est désormais plus possible d'exécuter d'office aux points de passage autorisés (PPA), situés aux frontières intérieures, un refus d'entrée, sauf à appliquer en complément les normes et procédures de la directive 2008/115/CE « retour » en vue de l'éloignement de l'étranger (réadmission « Schengen », obligation de quitter le territoire français…). Dans la mesure où il est possible de mettre directement en œuvre les procédures d'éloignement prises en application de la directive « retour » dans la continuité des contrôles (vérification d'identité ou retenue pour vérification du droit au séjour), sans avoir obligatoirement pris au préalable un refus d'entrée à l'égard du ressortissant d'un pays tiers ne remplissant pas les conditions d'entrée, le nombre de non admissions prononcées aux frontières intérieures a fortement diminué en 2024 et, de manière mécanique, celui des réacheminements. - S'agissant des demandes d'asile à la frontière (source Direction générale des étrangers en France) : En complément du bilan ci-après, il convient de préciser que la décision du ministre sur la demande d'admission, au titre de l'asile, porte sur l'entrée sur le territoire aux fins de demander l'asile et ne vaut pas octroi d'une protection internationale.