Question de : M. René Lioret
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des mutilations génitales féminines (MGF), qui constituent une atteinte grave et intolérable à l'intégrité physique et psychologique des filles et des femmes. Aujourd'hui, la France compte plus de 125 000 femmes et filles excisées, un chiffre qui, malgré l'interdiction de cette pratique, ne cesse d'augmenter. En France et plus particulièrement dans le département de la Côte-d'Or, la lutte contre ces pratiques est notamment menée par des associations telles que SAFE/GAMS (solidarité aux femmes excisées / Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles) qui œuvrent pour informer, prévenir et accompagner les femmes concernées ou à risque. Elles mènent notamment des actions de sensibilisation en milieu scolaire et auprès des professionnels de santé, tout en assurant un accompagnement médical, social, juridique et psychologique des victimes de MGF. Par ailleurs, sur le plan juridique, l'excision est une pratique illégale et sévèrement sanctionnée par le droit pénal et il existe une incrimination spécifique pour la complicité de mutilation et la non-dénonciation du crime. De plus, même si l'excision est pratiquée à l'étranger, les autorités françaises peuvent poursuivre les responsables si la victime est mineure et réside habituellement en France, ce qui permet de sanctionner les parents qui emmènent leurs filles dans leur pays d'origine pour subir une excision. Cependant, malgré l'existence de cet arsenal juridique strict et de ces initiatives associatives, le combat contre les mutilations génitales féminines demeure complexe. Le manque de moyens financiers et humains, la difficulté de coordination entre les différents acteurs ainsi que la méconnaissance persistante de cette problématique dans certains milieux constituent encore des freins importants à la prévention, à la protection et à la prise en charge des victimes. C'est pourquoi il lui demande quels moyens supplémentaires de lutte contre les mutilations génitales le Gouvernement entend prendre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs, afin de renforcer le soutien financier et institutionnel accordé aux associations spécialisées ; d'améliorer la formation des professionnels de la santé, de l'éducation, du social et de la justice, pour une détection plus précoce et une prise en charge adaptée ; et de renforcer la sensibilisation du grand public, via des campagnes d'information de plus large envergure, pour briser les tabous et faciliter l'accès aux structures d'accompagnement pour toutes les victimes. Aussi, il lui demande quelles initiatives seront envisagées afin de garantir une action plus efficace, notamment en matière de poursuites juridiques des familles « complices ».