Question de : M. Matthieu Marchio
Nord (16e circonscription) - Rassemblement National

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût pour le contribuable des moyens et avantages accordés aux anciens premiers ministres, qui représentent une charge financière significative pour l'État, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires. Selon le rapport parlementaire de Mme Marie-Christine Dalloz, les dépenses liées aux anciens chefs de gouvernement se sont élevées à 1,42 million d'euros en 2023, enregistrant une hausse de 11 % par rapport à 2022. Ces avantages incluent, conformément au décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, la mise à disposition, sur demande, d'un agent pour le secrétariat particulier des anciens premiers ministres pendant dix ans (ou jusqu'à 67 ans), un véhicule avec chauffeur, sans limitation de durée. Il convient également de noter que le coût de la protection policière allouée à ces personnalités, bien qu'exclu de ce rapport, a atteint 2,8 millions d'euros en 2019, comprenant salaires, heures supplémentaires, frais de mission et entretien des véhicules. Ces montants ne font que souligner l'ampleur des dépenses liées aux anciens locataires de Matignon. Le rapport met également en lumière des disparités dans les montants dépensés : Bernard Cazeneuve, Premier ministre pendant cinq mois, a coûté 201 387 euros en 2023, alors que Jean Castex, qui a occupé cette fonction pendant deux ans, a limité ses dépenses à 3 607 euros sur la même période. Ces écarts interrogent sur l'équité et la pertinence des moyens alloués. Face à ces chiffres et dans un contexte où le Gouvernement appelle à réduire le train de vie de l'État, M. le député souhaite obtenir des précisions sur plusieurs points, le détail des dépenses allouées à chaque poste (secrétariat, véhicule, autres frais), ventilé par ancien premier ministre, les critères qui justifient ces écarts de dépenses d'un ancien premier ministre à un autre, les mesures envisagées pour encadrer ces coûts, notamment la possibilité de fixer des plafonds budgétaires et de réviser les dispositifs actuels et enfin une mise à jour des frais totaux de protection policière accordée à ces anciens premiers ministres pour les années récentes, afin d'en garantir la transparence. Enfin, il rappelle que, dans une période où l'État demande des efforts financiers à tous les citoyens, il est impératif que les responsables publics incarnent l'exemplarité et la rigueur dans la gestion des deniers publics. Les moyens alloués aux anciens premiers ministres doivent être ajustés en fonction des réalités budgétaires actuelles, tout en préservant les exigences légitimes de reconnaissance et de sécurité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 20 mai 2025

Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. La dépense engagée à ce titre en 2024 s'élève à 1,58 millions d'euros soit moins de 0,2% des dépenses exécutées en 2024 sur le programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». Elle est en progression par rapport à 2023 du fait de la prise en compte de trois nouveaux anciens premiers ministres au cours de l'exercice. Le décret accorde à chaque Premier ministre la possibilité de demander la mise à disposition d'un conducteur et d'un véhicule de fonction, dispositif qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la protection de ces personnalités par le ministère de l'intérieur. Ils peuvent en outre demander la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans et au plus tard jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Le dispositif ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent de tels moyens au titre d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique. Cette condition explique les écarts qui peuvent exister entre les différents anciens Premiers ministres.  Ainsi en 2024, MM. Fabius, Castex et Philippe qui occupaient soit une fonction publique, soit un mandat d'élu local n'ont pas bénéficié du dispositif. Au cours de cette même année, Mme Borne et M. Attal une fois repris leur mandat de député ne pouvaient également plus bénéficier que du recours à un véhicule de fonction et à un conducteur. En outre certains anciens Premiers ministres ne demandent plus la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier. Il s'agit de MM. Juppé, Ayrault et Balladur.  Le détail des dépenses effectuées en 2024 est le suivant : 45 187 euros de dépenses pour M. Gabriel Attal, dont 41 007 euros de dépenses de personnel et 4 180 euros pour les dépenses du véhicule ; 85 874 euros de dépenses pour M. Jean-Marc Ayrault, dont 75 602 euros de dépenses de personnel et 10 272 euros pour les dépenses du véhicule ; 102 288 euros de dépenses pour M. Edouard Balladur, dont 91 631 euros de dépenses de personnel et 10 657 euros pour les dépenses du véhicule ; 110 779 euros de dépenses pour Mme Elisabeth Borne, dont 87 335 euros de dépenses de personnel et 23 444 euros pour les dépenses du véhicule ; 4 225 euros de dépenses de véhicule pour M. Jean Castex ; 198 290 euros de dépenses pour M. Bernard Cazeneuve dont 183 871 euros de dépenses de personnel et 14 419 euros pour les dépenses du véhicule ; 157 223 euros de dépenses pour Mme Edith Cresson, dont 152 643 euros de dépenses de personnel et 4 580 euros pour les dépenses du véhicule ; 149 089 euros de dépenses pour M. François Fillon, dont 136 760 euros de dépenses de personnel et 12 329 euros pour les dépenses du véhicule ; 157 657 euros de dépenses pour M. Lionel Jospin, dont 152 664 euros de dépenses de personnel et 4 993 euros pour les dépenses du véhicule ; 84 035 euros de dépenses pour M. Alain Juppé, dont 77 728 euros de dépenses de personnel et 6 307 euros pour les dépenses du véhicule ; 123 508 euros de dépenses pour M. Manuel Valls, dont 114 194 euros de dépenses de personnel et 9 314 euros pour les dépenses du véhicule ; 158 208 euros de dépenses pour M. Jean-Pierre Raffarin, dont 146 306 euros de dépenses de personnel et 11 902 euros pour les dépenses du véhicule ; 207 072 euros de dépenses pour M. Dominique de Villepin, dont 198 805 euros de dépenses de personnel et 8 267 euros pour les dépenses du véhicule.  Aucune dépense n'a été réalisée en 2024 pour le soutien de M. Edouard Philippe ou celui de M. Laurent Fabius. Il en ira de même en 2025 pour les anciens premiers ministres entrés au Gouvernement : Mme Borne et M. Valls. En revanche M. Laurent Fabius quittant ses fonctions de Président du Conseil constitutionnel va de nouveau bénéficier d'un soutien.  Il n'est pas envisagé de réduire le dispositif de soutien mis en place auprès des anciens Premiers ministres qui ne représente qu'une très faible part du budget des services du Premier ministre. En outre, le dispositif a été réduit une première fois à l'occasion de la publication du décret n° 2019-973 relatif à la situation des anciens premiers ministres. En premier lieu, la mise à disposition d'un secrétariat particulier a été limité à une période de dix ans et jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A cet égard, M. Michel Barnier qui a quitté ses fonctions fin 2024 ne peut bénéficier d'un secrétariat particulier. Pour les anciens premiers ministres ayant quitté leurs fonctions avant 2019, la période de dix ans court à compter de la date de publication du décret, soit jusqu'en 2029.  La mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un conducteur n'a pas été limitée dans le temps, ce dispositif contribuant à la protection de ces personnalités mise en place par le ministère de l'intérieur.  Il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif.

Données clés

Auteur : M. Matthieu Marchio

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025

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