Question écrite n° 3513 :
Révision des zones d'indemnité de résidence dans la fonction publique

17e Législature

Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la révision des zones relatives à l'indemnité de résidence dans la fonction publique. L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones du territoire français. Conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon l'une des trois zones territoriales dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 et n'a jamais été révisé depuis, à l'exception de 133 communes de l'Ain et de Haute-Savoie en 2023. L'article 9 du décret précité prévoit pourtant la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Dans une réponse à une question écrite publiée le 28 mars 2023, le Gouvernement confirme qu'« une réforme de ce dispositif apparaît souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle » de nombreux territoires, par exemple les Hautes-Alpes. Ce travail n'a toutefois pas encore abouti à ce jour, ce qui peut générer un sentiment d'injustice chez certains agents qui, confrontés à des problématiques comme la hausse des prix immobiliers, ne peuvent prétendre à cette indemnité de résidence. Sensible aux enjeux d'attractivité territoriale pour les agents publics, elle lui demande dans quel délai il entend procéder à la révision des zones d'indemnité de résidence et plus globalement, les mesures qu'il compte prendre pour résorber les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire.

Réponse publiée le 18 mars 2025

L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la rémunération des fonctionnaires, ses modalités d'attribution sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Son montant est calculé en appliquant au traitement indiciaire brut (TIB) de l'agent un taux variable (0 %, 1 % ou 3 %) selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Le Gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, notamment s'agissant des enjeux d'attractivité territoriale et en particulier d'accès au logement. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à court terme de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence. L'amélioration de l'accès des fonctionnaires au logement est un sujet que le Gouvernement souhaite néanmoins continuer d'aborder avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.

Données clés

Auteur : Mme Marie-José Allemand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification

Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 18 mars 2025

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