Question de : M. Anthony Boulogne
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les problèmes de financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. L'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (accords BASS) a généralisé le versement de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Comme l'indique le ministère : « Cet accord est applicable à certains établissements et services à but non lucratif, comprenant principalement les associations dites « loi 1901 » mais également certaines organisations mutualistes, fondations, congrégations et certains groupements de coopération sanitaire ou médico-sociale ». Si la généralisation de la prime Ségur apparaît comme une idée juste - en permettant à tous les salariés du secteur de bénéficier de conditions uniformes de travail et de rémunération - et nécessaire pour revaloriser l'attractivité des métiers du secteur médico-social, le financement de ladite prime pose un problème de taille pour les structures et organismes de formation du travail social. La mise en œuvre de cette revalorisation salariale (183 euros nets par mois), avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, engendre des coûts importants pour les organismes de formation, qui ne font l'objet d'aucune compensation financière des autorités publiques, notamment des régions, pourtant compétentes en matière de mise en œuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre de la recherche d'emploi ou de la réorientation professionnelle. Concernant les régions, elles ne bénéficient pas de compensations financières de la part de l'État afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au versement de la prime Ségur. Ce sont donc aux structures de formation, ne disposant que de moyens modestes, d'assurer le financement intégral de ces nouvelles dépenses, menaçant la pérennité d'organismes formant les futurs professionnels du travail social, dont le rôle est essentiel pour assurer le fonctionnement du système de santé français. Il n'est pas acceptable qu'une mesure de justice sociale, censée garantir une meilleure rémunération pour les salariés du secteur médico-social, puisse menacer les structures de formation du secteur du fait de l'absence de compensations financières apportées par l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin, d'une part, d'assurer le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social et, d'autre part, de garantir les compensations financières nécessaires entre l'État et les collectivités territoriales afin de préserver les moyens budgétaires dont disposent ces dernières.