Question de : M. Roger Chudeau
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la demande des établissements de formation en travail social de la région Centre Val-de-Loire, sur l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande formulée de longue date par les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, de revalorisation des salaires. Néanmoins, ces établissements alertent sur le fait que leur budget, déjà très limité, voir déficitaire ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Dans ce contexte, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux établissements de formation en travail social afin d'assurer le financement intégral de la prime Ségur conformément avec les engagements pris lors des signatures d'accord de branche, de garantir une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin que ces dernières puissent soutenir efficacement leurs structures sans aggraver leurs propres déficits et, enfin, de porter des orientations budgétaires à même de garantir la cohésion sociale et la solidarité envers les plus vulnérables.