Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le maintien de la cellule de gendarmerie Demeter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. Elle devait notamment s'intéresser aux comportements qualifiés d’« idéologiques » ou perçus comme « nuisibles à l'image des agriculteurs », ce qui soulève un certain nombre de questions quant à la définition des comportements ciblés. Aussi, par un jugement du 1er février 2022 (jugement n° 2006530-2018140), le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus du ministre de l'intérieur de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, également appelée « cellule Déméter », en lui demandant la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique », dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 10 000 euros. Cette décision a été annulée en appel (CAA de PARIS, 4e chambre, 29/09/2023, 22PA01415), bien que l'État n'ait pas contesté l'injonction de cesser les activités de prévention, rendant cette partie du jugement définitive. Par une décision du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a finalement rejeté la requête de l'association de défense des animaux L214, donnant ainsi la possibilité à la gendarmerie de surveiller les « actions de nature idéologique» initiées par des organisations écologistes, animalistes ou antispécistes concernant l'agriculture. Et ce, même si ces activités sont parfaitement légales. M. le député souhaite exprimer son inquiétude concernant cette décision du Conseil d'État et ses conséquences potentiellement néfastes pour l'avenir de la liberté d'expression en matière d'écologie et de défense des animaux. En effet, les actions de Demeter ont été largement critiquées par les militants écologistes, les ONG et les citoyens. Beaucoup dénoncent une entreprise d'« intimidation » visant à censurer les opposants à l'agriculture industrielle et à dissuader les associations et citoyens d'exercer leur liberté d'expression. Des pratiques telles que les convocations régulières des membres d'associations de lutte pour le bien-être des animaux, la présence de gendarmes à des réunions d'associations locales, l'interrogation de responsables associatifs sur la teneur de leurs activités et autres intimidations, sont perçues par beaucoup comme une entrave au débat démocratique et aux libertés fondamentales. Faisant suite à cette décision de la cour d'appel de Paris, M. le député souhaite demander à Mme la ministre si le Gouvernement compte suspendre les missions de surveillance idéologique de la cellule Demeter avant la prononciation de sa dissolution définitive ainsi que celle des observatoires de l'agribashing (un élément de langage endossé par les pouvoirs publics pour un phénomène quasi introuvable selon l'analyse des compte rendus et notes internes transmis par des préfectures du Grand Ouest) et dans le cas contraire, qu'elle lui présente les raisons de leur maintien.