Question de : Mme Sophie Taillé-Polian
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation du parc d'attractions Rocher Mistral, au château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône, classé au titre des monuments historiques. Le parc est situé dans des zones de protection de l'environnement et de la biodiversité (zone Natura 2 000, zone de protection spéciale et zone d'intérêt écologique et faunistique). Depuis son ouverture en 2021, plusieurs aménagements ont été réalisés sans autorisation, notamment un parking de 450 places sur un espace naturel protégé, la perturbation d'espèces protégées ainsi que la transformation non autorisée d'un jardin classé, et cela en méconnaissance des législations relatives à la protection du patrimoine et de l'environnement. Le 28 avril 2023, une visite de la sous-commission départementale de sécurité conclut à un avis défavorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement, pointant un manque de culture de sécurité et de maîtrise technique de l'encadrement, ainsi qu'une nouvelle extension non autorisée des aménagements. Un jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, rendu le 13 février 2024, a condamné la SAS Rocher Mistral à une amende de 70 000 euros avec sursis, ainsi que son président, à une amende de 20 000 euros avec sursis. Le tribunal a également ordonné des mesures de remise en état du site du château et de son environnement. Le procès en appel qui devait se tenir le 7 mai 2025 a été reporté au 19 novembre de la même année. En dépit de ce jugement, les atteintes à l'environnement et au patrimoine persistent. Deux nouvelles plaintes ont été notamment déposées par les associations France nature environnement 13 et Ethicpol. Malgré les alertes et tandis que les plaintes et les nuisances s'accumulent, il est difficile de comprendre la bienveillance constante et ininterrompue des services de l'État à l'égard de la SAS Rocher Mistral. Un exemple parmi d'autres : en juillet 2023, un arrêté municipal a interdit l'accès au chemin menant au parking illégal du Rocher Mistral. En mars 2024, la mairie a bloqué physiquement cet accès. Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient néanmoins l'exploitation de ce parking illégal, en totale contradiction avec la décision du tribunal correctionnel ainsi qu'avec la position des services de l'État mentionnée plus haut, invoquant la liberté du commerce et de l'industrie pour contester l'arrêté municipal. Le 5 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a confirmé la légalité de cet arrêté. Ce cas illustre à lui seul toutes les contradictions de l'État, qui soutient dans ce dossier un contrevenant. Deux notes internes rédigées en janvier 2025 par le directeur régional des affaires culturelles pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le sous-préfet d'Aix-en-Provence, révélées par la presse régionale, montrent que l'État reconnaît des manquements aux codes de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement imputables à un chef d'entreprise, mais préfèrent régulariser a posteriori. Les services de l'État envisagent, selon ces notes, la mise en place d'un plan de régularisation avec une feuille de route partagée, et ce alors même que le jugement en appel de la décision du tribunal correctionnel de février 2024 n'a pas encore été rendu. Mme la députée craint que cette stratégie de régularisation a posteriori n'ait pour effet de compromettre l'autorité et l'effectivité de la décision à venir de la cour d'appel. Elle l'interroge sur la bienveillance persistante de l'État à l'égard d'un opérateur reconnu responsable d'infractions graves et dont les agissements traduisent un mépris répété des règles de droit.