Exonération de la taxe d'habitation en direction des MAM
Question de :
M. Boris Vallaud
Landes (3e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les maisons d'assistantes maternelles (MAM) constituées en société reçoivent un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) au titre des locaux utilisés pour accueillir les enfants en bas âge, quand dans le même temps les locaux à usage professionnel sont exclus de la THRS. Les MAM ne peuvent pas être considérées comme des résidences secondaires, mais comme des lieux à usage professionnel, occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge ; des locaux meublés occupés à titre privatif par des sociétés, associations ou organismes privés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions visant l'exonération de la taxe d'habitation en direction des MAM.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d'assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Cette évolution législative favorable aux MAM répond aux préoccupations du député.
Auteur : M. Boris Vallaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025