Question de : M. Boris Vallaud
Landes (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les maisons d'assistantes maternelles (MAM) constituées en société reçoivent un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) au titre des locaux utilisés pour accueillir les enfants en bas âge, quand dans le même temps les locaux à usage professionnel sont exclus de la THRS. Les MAM ne peuvent pas être considérées comme des résidences secondaires, mais comme des lieux à usage professionnel, occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge ; des locaux meublés occupés à titre privatif par des sociétés, associations ou organismes privés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions visant l'exonération de la taxe d'habitation en direction des MAM.