Réponse publiée le 20 mai 2025

Le Gouvernement porte une attention particulière aux difficultés que connaît le secteur de la petite enfance et veille à la pleine application des mesures résolument engagées dans le cadre du déploiement du service public de la petite enfance, qui a notamment pour ambition de sécuriser l'équilibre économique des modes d'accueil, considérés dans leur ensemble. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027 constitue l'un des principaux cadres et vecteurs de la rénovation de la politique d'accueil du jeune enfant, avec des moyens d'action significativement renforcés par un budget augmenté de près de 6 milliards d'euros d'ici 2027. S'agissant de l'appui immédiat aux établissements les plus fragiles, la démarche « Informer, détecter, accompagner » (IDA) initiée en 2019 et déployée au sein du réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF), au plus près des gestionnaires, vise à soutenir tous les établissements d'accueil du jeune enfant, financés par la Prestation de service unique (PSU), et ce quel que soit leur statut juridique (public, privé associatif ou privé marchand). Ce soutien consiste en la réalisation d'un diagnostic approfondi et partagé de situation et l'élaboration d'un plan d'actions, formalisé dans un contrat passé entre le gestionnaire et la CAF. Selon les difficultés rencontrées, les établissements peuvent dans ce cadre être aidés par une anticipation du paiement des acomptes, mais aussi par un financement complémentaire pour ceux dont la pérennité est compromise. En 2023, près de 800 établissements ont bénéficié de ces aides exceptionnelles des CAF pour un total de 12,1 millions d'euros. La démarche IDA ayant fait ses preuves, il est prévu qu'elle se développe pour une couverture optimale du territoire.  Par ailleurs, la CNAF a pour engagement prioritaire d'accentuer son effort pour la rénovation et l'amélioration du service rendu afin qu'il soit toujours plus accessible, plus rapide et de qualité sur l'ensemble du territoire. Pleinement consciente des enjeux de trésorerie pour la pérennité et le développement des établissements d'accueil du jeune enfant, la CNAF a déjà investi dans la modernisation de son système d'information et renforcé le pilotage de ses activités de service. Ainsi, depuis 2022, les délais de traitement des CAF se sont considérablement réduits avec une accélération des paiements en début d'exercice. Fin janvier 2025, près d'un quart des crèches avaient déjà reçu un acompte au titre de l'activité annuelle à venir ; la proportion est estimée à un tiers s'agissant du secteur privé (crèches à gestion associative ou lucrative). En outre, il convient de souligner que le délai de versement des fonds publics ne dépend pas uniquement de la réactivité des financeurs, mais également de la transmission rapide et régulière par les gestionnaires d'établissements des données d'activité prévisionnelles nécessaires au calcul du montant de la subvention à verser pour l'année. En termes de mesures de fond, en faveur du rééquilibrage du modèle économique des crèches et d'une atténuation des variations de ressources, la réforme du calcul de la PSU, qui s'appliquera dès ce début d'année, participe de l'objectif de faire gagner aux gestionnaires d'établissements en visibilité et en stabilité budgétaire. Cette réforme vise en effet à corriger les effets de seuils dans le calcul du taux de facturation, de manière à réduire les risques de ruptures au niveau des trésoreries. Parallèlement, l'augmentation de la part forfaitaire dans le financement direct des crèches par les CAF, en passant en moyenne de 28 % en 2022 à 32 % en 2027, contribuera à contrebalancer les limites du financement à l'activité. Ainsi, en 2025, les bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoire convention territoriale globale » (forfaits complémentaires calculés par place permettant de prendre en considération certaines spécificités des publics accueillis et/ou des territoires d'implantation) seront revalorisés, en tenant compte de l'évolution à la hausse des prix de revient. Le lancement, dès ce début d'année, par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de travaux pour une réforme globale du financement des modes d'accueil du jeune enfant, incluant les crèches, marque un engagement fort du Gouvernement pour assurer la qualité d'accueil des jeunes enfants et soutenir la viabilité économique des modes d'accueil, pour leur maintien et leur développement, au bénéfice des enfants et de leurs familles, ainsi que des professionnels du secteur de la petite enfance.