Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'évolution de l'organisation pénitentiaire conditionnant une meilleure effectivité de l'exécution des peines prononcées. Il lui rappelle l'exigence d'effectivité réelle des sanctions qui doit s'appliquer notamment aux consommateurs de produits stupéfiants qui alimentent de fait les trafics et l'exigence de réduction du volume inerte des peines jamais exécutées dans le pays. L'encellulement individuel des consommateurs condamnés au sein des maisons d'arrêt est à l'évidence inadapté à leur niveau de risque pour la société et constitue le terreau de la récidive. Aussi, alors que les programmes immobiliers pénitentiaires du plan 15 000 connaissent un retard important et apparaissent sous-dimensionnés, une solution pourrait passer par une nouvelle organisation pénitentiaire « semi-fermée », née de la transformation et de l'adaptation de bâtiments publics désaffectés. Elle accueillerait des primo-condamnés et les condamnés à de courtes peines. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il va, d'une part, inscrire au sein de son action cette nécessité d'assurer la mise à exécution effective des peines de courte durée, notamment pour les consommateurs de stupéfiants, et d'autre part, s'il serait favorable au principe de la nouvelle organisation pénitentiaire évoquée ; il est urgent de transformer les moyens de son ministère en volonté politique.