Réponse publiée le 27 mai 2025

L'égalité économique et professionnelle est une des conditions premières de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il s'agit d'un enjeu fort de justice sociale, de qualité de vie au travail autant que de performance économique. Alors que le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes est inscrit dans le code du travail depuis 1972, des écarts de rémunération injustifiés persistent aussi bien dans le secteur privé que public. L'origine de la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes est plurifactorielle et nécessite de lutter contre toutes les inégalités professionnelles, afin de permettre aux femmes d'accéder aux hautes responsabilités mais aussi tendre vers une plus grande mixité des métiers. A cette fin, la France a considérablement renforcé son arsenal législatif au cours des dernières années et des actions spécifiques sont soutenues. La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel marque le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats en créant l'Index de l'égalité professionnelle, pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Il mesure, pour les entreprises de 50 salariés et plus, les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les obligations relatives à l'Index ont été renforcées par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, à travers notamment la publication des résultats sur le site internet du ministère chargé du travail et, pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l'obligation de publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction. Depuis 2019, les services de l'Inspection du travail ont effectué 42 017 interventions en entreprise avec pour conséquence 857 mises en demeure prononcées pour absence de publication de l'index ou de définition de mesures de correction et 126 pénalités financières notifiées aux entreprises. Dans la fonction publique, un index de l'égalité professionnelle a été créé par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les premiers résultats ont été publiés fin 2023 pour la fonction publique d'Etat ; il est applicable à partir de 2024 dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière Un nouveau changement de paradigme est porté par la Directive transparence salariale n° 2023/970 adoptée le 10 mai 2023, qui doit être transposée en droit interne d'ici juin 2026 au plus tard après concertations avec les partenaires sociaux. Sa transposition fera évoluer l'index de l'égalité professionnelle pour les secteurs privé et public. Ainsi la directive consacre la comparaison des écarts de rémunération entre des emplois de « valeur égale » au regard des compétences, des responsabilités et des conditions de travail, qui dépasse le périmètre des catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, la France a renforcé les obligations des entreprises en matière d'accès des femmes aux hautes responsabilités. La loi Copé-Zimmerman du 27 janvier 2011 puis la loi Rixain du 24 décembre 2021 imposent des quotas dans les postes de direction et les instances dirigeantes des grandes entreprises, qui devront atteindre 40 % de femmes au sein de leurs conseils d'administration et de surveillance sous peine de sanctions financières. En 2021, la France se situait au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils d'administration des grandes entreprises cotées avec une proportion de 46 % de femmes, devant la Norvège, l'Allemagne ou encore les Etats-Unis. Dans le secteur public, la loi du 19 juillet 2023 porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations de femmes aux emplois supérieurs et de direction. Le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027 a pour ambition d'agir sur toutes les dimensions de l'égalité professionnelle en lien avec l'ensemble des acteurs. Des actions spécifiques en faveur des femmes sont soutenues par le Gouvernement pour progresser vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'insertion professionnelle constitue notamment un enjeu majeur pour l'accès des femmes à l'autonomie économique. En complément de l'action de France Travail, les services emploi au sein des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) proposent un accompagnement global par la levée des freins périphériques à l'emploi des femmes les plus vulnérables, qui peuvent être victimes de violence, à la tête d'une famille monoparentale, ou encore en situation d'isolement géographique. 88 CIDFF sur 98 sont déjà dotés d'un service emploi dans les territoires et le plan « Toutes et tous Egaux » prévoit de couvrir tous les territoires, notamment ruraux, d'ici 2027. Enfin, parce qu'il faut agir dès le plus jeune âge pour favoriser la mixité des filières et des métiers, le Gouvernement s'engage pour promouvoir l'égalité dans le système éducatif dans l'objectif d'atteindre 40 % de filles dans les filières scientifiques du supérieur et 30 % de filles dans les filières techniques de l'enseignement supérieur artistique et culturel. Les initiatives sont soutenues dans les territoires pour promouvoir la place des femmes dans le secteur de l'industrie telles que le collectif « Industri'Elles » et dans les métiers d'avenir du numérique, notamment à travers la découverte des métiers lors des choix d'orientation.