Question de : M. Antoine Vermorel-Marques
Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le problème posé par l'absence de justification demandée aux locataires indélicats, mauvais payeurs ou ayant commis des dégradations se présentant à un nouveau bailleur. Alors que de nombreux logements ne sont pas occupés à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires craignent de prendre des locataires sans aucune visibilité à l'exception des quelques documents fournis, d'autant plus qu'ils risquent de devoir passer par de très lourdes procédures en cas de nécessité d'expulser le locataire s'étant mal comporté. Par ailleurs, les faux en matière de justificatifs donnés par le futur locataire se multiplient. Pour résoudre ce problème, certains acteurs proposent de créer un système basé sur le modèle de la notation mise en place par la Banque de France pour répertorier les éventuels incidents de paiement des entreprises ou particuliers. Cela permettrait d'éviter de nombreux et coûteux litiges a posteriori et rassurerait les propriétaires. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.