Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' constitue un levier essentiel pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Cependant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en lumière, en 2023, des anomalies dans près de 50 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés. Ces pratiques peu scrupuleuses compromettent la qualité des travaux, causent des préjudices financiers aux bénéficiaires, augmentent le nombre de recours et nuisent à l'image du dispositif. Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, l'Anah mandate des prestataires, pour réaliser des contrôles de conformité après la réalisation des travaux. Cependant, seulement 10 % des dossiers font l'objet de contrôles sur place, ce qui reste insuffisant pour prévenir efficacement les abus. Il souhaite savoir s'il envisage d'augmenter la proportion de dossiers soumis à des contrôles, de renforcer les moyens alloués aux services de l'Anah et à ses prestataires pour une meilleure efficacité et d'instaurer des sanctions plus dissuasives envers les artisans ou entreprises ne respectant pas les normes requises. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place un système de signalement simplifié permettant aux bénéficiaires confrontés à des pratiques frauduleuses de déclencher plus rapidement des procédures adaptées, renforçant ainsi la transparence et la protection des usagers.