Réponse publiée le 20 mai 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La cotisation de solidarité a été mise en place par le législateur dès 1980 pour répondre au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualité de chef d'exploitation (et l'acquittement des cotisations sociales correspondantes) et les exploitations plus réduites qui échapperaient à tout prélèvement social. La protection sociale des cotisants de solidarité a toutefois été renforcée, afin de leur garantir une couverture minimale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, ils sont affiliés à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure aux 2/5e de la surface minimale d'assujettissement ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures par an. Depuis 2009, ils peuvent également bénéficier d'actions de formation professionnelle continue, s'ils n'ont pas atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite. Le statut de cotisant de solidarité constitue souvent un statut de passage, en début d'activité, vers celui de chef d'exploitation, ou bien de fin d'activité. Il n'a donc pas vocation à être occupé à titre exclusif durablement. En 2024, la mutualité sociale agricole dénombrait ainsi 66 577 cotisants de solidarité, dont 83 % exerçaient parallèlement une seconde activité professionnelle et bénéficiaient au titre de cette seconde activité d'une couverture sociale complète.  Enfin, depuis le 1er janvier 2024, toute personne exerçant une activité professionnelle agricole générant un revenu annuel d'au moins 800 SMIC (salaire minimum de croissance) est affiliée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle bénéficie à ce titre d'une couverture sociale complète et adaptée aux professions agricoles, quelles que soient la superficie exploitée ou la durée de travail consacrée à l'activité agricole. Il est donc nécessaire d'attendre les premiers effets de cette évolution récente et d'en dresser le bilan, avant d'envisager toute modification des conditions d'affiliation au régime des non-salariés agricoles.