Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation administrative précaire des cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (« MSA » ci-après). Ces cotisants ne sont pas affiliés à ladite mutualité en raison de l'insuffisance de la surface sur laquelle s'exerce leur activité, que ce soit en tant qu'entreprise ou chef d'exploitation. Ainsi, ils sont rattachés à la MSA en tant que cotisants de solidarité, conformément aux articles D. 731-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les cotisants de solidarité doivent remplir deux conditions alternatives : disposer d'une exploitation dont la superficie est inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou bien consacrer une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures annuelles, avec des revenus générés atteignant un certain seuil tout en étant inférieurs à 800 SMIC. Ainsi, si leurs revenus ne sont ni nuls ni déficitaires, ils s'acquittent de la cotisation de solidarité, de formation professionnelle continue, de la CSG ainsi que de la CRDS. Toutefois, ce régime spécifique ne constitue pas un statut professionnel et n'ouvre droit à aucune protection sociale. Concrètement, ces plus de 100 000 cotisants (selon une information du ministère de l'agriculture publiée au Journal officiel du Sénat du 28 juin 2018) que l'on dénombre en France sont souvent élagueurs, jardiniers, viticulteurs, travaillent auprès de restaurateurs et des enseignes alimentaires et ne versent pas de cotisation auprès de l'assurance vieillesse ni de l'assurance maladie. La pluriactivité ne leur est pas toujours matériellement permise, en raison de la disponibilité parfois totale qu'ils doivent assurer auprès de leur contractant. Cette situation engendre un problème de renouvellement des générations, alimente la crise vocationnelle en cours et maintient une précarité statutaire assortie de carences en matière de prise en charge des risques sociaux. Pourtant, ces exploitants constituent la matrice d'initiatives innovantes pour la ruralité, notamment en culture biodynamique, en attention portée à la qualité des produits et la promotion des circuits courts. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'améliorer la couverture sociale des cotisants de solidarité, ce qui pourrait passer par une éventuelle révision du minimum contributif à leur égard, afin de leur garantir un filet de sécurité sociale et de soutenir leur activité agricole.