Question de : M. Jean Laussucq
Paris (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ruptures prolongées de nombreux médicaments essentiels en France. Ces pénuries concernent des traitements cruciaux pour la santé des patients, aggravant les inégalités dans l'accès aux soins et mettant en danger la vie de certains malades. Il apparaît que ces ruptures seraient en partie dûes à la priorité donnée par certains laboratoires pharmaceutiques à l'exportation de ces médicaments vers des pays où les prix sont plus élevés. Ces pratiques, bien qu'économiquement avantageuses pour les entreprises concernées, posent la question de leur responsabilité vis-à-vis des engagements liés à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée en France. Depuis 2021, la loi impose aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des obligations renforcées pour prévenir et gérer les ruptures de médicaments. En particulier, ils doivent mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries (PGP), constituant des stocks de sécurité adaptés pour couvrir les besoins nationaux et notifier sans délai toute difficulté d'approvisionnement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage pour garantir en priorité l'approvisionnement du marché national en médicaments stratégiques. Il lui demande notamment si des outils de régulation des prix, des sanctions renforcées en cas de non-respect des engagements ou d'autres dispositifs incitatifs sont à l'étude pour remédier rapidement à cette situation préoccupante.