Question de : M. Fabrice Roussel
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant la publication du décret relatif à la remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé. Actuellement, des millions d'équipements médicaux dorment dans les placards des foyers français. Il y aurait ainsi 60 millions d'attelles et d'orthèses inutilisées en France. En moyenne, celles-ci sont utilisées 2 à 3 semaines, alors même qu'elles sont garanties 6 mois. Une entreprise nantaise a développé une solution de collecte et de réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, aux côtés d'industriels européens, pour remédier à cette situation. Cependant, la remise en bon état d'usage de ces équipements médicaux n'est toujours pas autorisée en France, alors même qu'elle permettrait de réduire l'empreinte écologique du système de santé, d'offrir des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025. L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage. Malheureusement, le décret d'application de cet article, dont la promulgation était attendue en juin 2024, se fait toujours attendre. Il lui demande donc de préciser la date de publication de ce décret très attendu pour le développement et la structuration d'une filière de réemploi des dispositifs médicaux.