Réponse publiée le 1er avril 2025

La législation prescrit à tout conducteur de véhicule de disposer d'une assurance de responsabilité civile pour circuler. Cette assurance est destinée à protéger les tiers contre les dommages susceptibles d'être causés par l'assuré en cas d'accident. Les garanties personnelles du conducteur ou de dommages au véhicule, couvrant les sinistres subis par l'assuré en dehors de l'engagement de la responsabilité d'un tiers, sont quant à elles facultatives même si elles peuvent être recommandées selon les besoins des assurés. L'assurance automobile est un marché privé obéissant aux règles européennes de concurrence. À cet égard, les assureurs bénéficient de la liberté de fixer leur tarif et il n'est en principe pas possible, pour l'État, d'interférer dans la détermination du niveau de prime. Cependant, l'État a conduit plusieurs chantiers pour réduire les coûts associés à l'assurance automobile et renforcer l'intensité concurrentielle du marché au bénéfice du consommateur : constitution d'une filière de réemploi des pièces usagées pour diminuer le coût des réparations, libéralisation du marché de la pièce de rechange dans le cadre du « droit à la réparation », suppression de la carte verte automobile depuis le 1er avril 2024. Au total, ces mesures ont permis de limiter la hausse des coûts de l'assurance automobile. L'État reste attentif à ce que chaque conducteur puisse bénéficier d'une assurance pour circuler. D'une part, toute personne qui ne parvient pas à souscrire d'assurance automobile peut solliciter le bureau central de tarification (BCT). Cet organe peut enjoindre un assureur à proposer une assurance de responsabilité civile à un souscripteur qui s'est vu opposer un refus, à un tarif de marché. D'autre part, et d'une manière plus large, l'État veille à ce que le prix des assurances automobiles demeure accessible. À cet égard, en 2022, l'État est ainsi parvenu à un accord avec les assureurs pour limiter la hausse des primes d'assurance à un niveau en-deçà de l'inflation pour les années 2022 et 2023, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français. L'État maintiendra son attention sur le marché de l'assurance et poursuivra ses efforts afin qu'elle demeure accessible à tous.