Question de : M. Abdelkader Lahmar
Rhône (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire réforme de la loi de 2010 pour mieux garantir le droit au secret des sources, sans lequel il n'est pas d'information libre et de débat public éclairé. Le 17 janvier 2025, la journaliste Ariane Lavrilleux était convoquée au tribunal de Paris en raison de sa contribution à des articles sur une opération militaire française secrète en Egypte, que ce pays aurait détournée pour cibler et tuer des civils. Si elle n'a finalement pas été mise en examen, cet évènement est révélateur des dangers qui pèsent aujourd'hui sur la liberté de la presse et le droit à informer. Depuis l'adoption de la loi relative à la protection du secret des sources promulguée le 4 janvier 2010, au moins 27 journalistes ont été convoqués ou placés en garde à vue par la direction générale de la sécrité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. L'inflation de ces méthodes porte atteinte à un principe fondamental de la démocratie qui est la protection du secret des sources, considérée par la Cour européenne des droits de l'Homme comme « une pierre angulaire de la liberté de la presse ». La loi de 2010 n'a pas non plus empêché le recours à des procédures civiles ou commerciales pour identifier des sources de journalistes. Insuffisamment protecteur, le cadre légal actuel est désormais abusé ou contourné par l'État ou par des acteurs privés souhaitant soustraire au débat public des informations d'intérêt général. La ministre de la culture a reconnu le 17 octobre dernier, au Sénat, qu'une réforme était nécessaire. Si le règlement européen pour la liberté des médias (EMFA) devrait s'appliquer à partir du 8 août 2025, il est nécessaire d'aller plus loin qu'une simple transposition du droit européen. Un groupe de travail constitué de journalistes et de juristes spécialistes du droit de la presse a fait parvenir au Gouvernement, le 13 janvier 2025, 5 propositions permettant de garantir la protection du secret des sources journalistiques. Ce courrier a été cosigné par 110 organisations de la profession (syndicats, associations, médias, sociétés de journalistes et collectifs de journalistes). Ces propositions visent à mieux encadrer les conditions de levée du secret des sources, à faire autoriser par un juge indépendant tout acte d'investigation qui pourrait porter atteinte au secret des sources, à étendre le champ d'application du secret des sources à tous les collaborateurs de médias pouvant posséder des informations susceptibles de permettre l'identification d'une source, à créer une voie de recours permettant aux journalistes dont les sources ont été illégalement découvertes de pouvoir demander la nullité des actes d'investigation concernés même lorsque ces journalistes ne sont pas mis en cause dans l'enquête et à créer un délit d'atteinte au secret des sources. Il demande si le Gouvernement va s'emparer de ces propositions afin d'aboutir à une réforme de la loi de 2010, permettant de garantir le secret des sources journalistiques et ainsi mieux protéger le droit d'informer et la liberté de la presse, fondements de notre pacte républicain et démocratique.