Question de : Mme Claudia Rouaux
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette loi, promulguée en mai 2023, est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les citoyens. Toutefois, les textes d'application ne sont toujours pas publiés. Cette non-publication a pour conséquence de générer une interprétation des textes, par les services qui inquiètent les infirmiers. À titre d'exemple, la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, elle lui demande si les textes seront en conformité avec l'esprit du législateur et d'indiquer le calendrier de parution.