Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sociales de l'absence de financement de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social, en particulier ceux situés en Bourgogne-Franche-Comté. Depuis l'accord de branche étendu signé en juin 2024, la prime Ségur de 183 euros nets mensuels a été étendue à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, répondait à une nécessité de corriger des inégalités salariales persistantes et de renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, son application a entraîné des charges financières supplémentaires significatives pour les organismes de formation en travail social, sans que l'État n'ait prévu de compensation financière. Les établissements tels que l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social (IRTESS) de Bourgogne et l'Institut régional du travail social (IRTS) de Franche-Comté, membres de la plateforme UNAFORIS Bourgogne-Franche-Comté, se trouvent aujourd'hui dans une situation économique critique. Ils alertent sur les répercussions immédiates et à moyen terme de cette absence de financement : premièrement, une mise en péril des équilibres financiers des organismes de formation : ces structures sont déjà confrontées à des déficits structurels et ne peuvent absorber ces nouvelles dépenses ; deuxièmemement, une perte d'emplois : la suppression annoncée de 165 emplois permanents dans ces établissements constitue une véritable saignée, menaçant le fonctionnement même des formations ; troisièmement, une réduction des capacités de formation : plus de 1 550 étudiants ou apprenants et des milliers de salariés en formation continue pourraient voir leurs parcours interrompus ou compromis ; quatrièmement, un impact sur le secteur social et médico-social : en réduisant le nombre de professionnels qualifiés disponibles sur le marché, cette situation risque d'aggraver les tensions déjà existantes dans les dispositifs d'accompagnement des publics vulnérables. Cela aurait des conséquences directes sur les politiques publiques de solidarité et l'équilibre territorial. Dans ce contexte, il faut rappeler que les organismes de formation en travail social jouent un rôle essentiel dans l'écosystème des politiques sociales et médico-sociales. Ils forment les professionnels qui interviennent auprès des publics les plus fragiles : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, personnes âgées dépendantes et bien d'autres. Si ces établissements venaient à diminuer leur activité ou à fermer, cela aurait des conséquences en chaîne sur les établissements de soins, les structures sociales et l'ensemble des dispositifs de solidarité. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour : garantir le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social : cela implique de prévoir une compensation financière à la hauteur des engagements pris lors de la signature de l'accord de branche ; assurer une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions : les régions, déjà contraintes budgétairement, ne peuvent assumer seules ces nouvelles charges ; promouvoir un dialogue constructif entre les acteurs concernés : il est urgent de créer un espace de concertation entre les représentants des organismes de formation, les collectivités locales et l'État pour trouver des solutions pérennes ? Il est bon de noter que cette problématique ne concerne pas que la région Bourgogne-Franche-Comté. Partout en France, les organismes de formation en travail social font face à des défis similaires, menaçant l'ensemble du modèle social français. En outre, une réflexion plus globale sur le financement des politiques de formation dans le secteur social et médico-social est à envisager. La France fait face à un vieillissement de sa population et à une augmentation des besoins en accompagnement social, il est impératif d'investir dans ces formations pour anticiper les défis à venir. Dans certains pays européens, les établissements de formation bénéficient de subventions spécifiques pour répondre aux besoins du secteur social, garantissant ainsi leur viabilité à long terme. Ces modèles pourraient inspirer des réformes adaptées au contexte français. Enfin, cette situation intervient dans un contexte général de tension sur les politiques publiques locales, exacerbé par la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Les régions, principales financeuses de ces établissements, ne disposent plus des marges de manœuvre nécessaires pour répondre à ces besoins imprévus. Elle lui demande son avis sur le sujet.