Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2025

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE POUR LES PUPILLES DE L'ÉTAT
M. le président . La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 358, relative à l'allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l'État.

M. Yannick Monnet . Ma question concerne deux problématiques touchant à la situation des enfants orphelins dans notre pays.

La première est relative à l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants pupilles de l'État.

Pour les enfants qui sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce compte est bloqué jusqu'à la majorité du jeune concerné, qui peut alors récupérer ce petit pécule, à l'âge de 18 ans, afin de l'aider à démarrer dans sa vie adulte.

En revanche, de manière surprenante, les enfants pupilles de l'État ne sont pas attributaires de l'allocation de rentrée scolaire, les pouvoirs publics considérant qu'ils n'ont pas de parents allocataires et que c'est le conseil départemental qui prend en charge l'ensemble de leurs frais d'éducation.

De ce fait, les pupilles de l'État ne peuvent constituer ce petit pécule à l'instar des autres mineurs accueillis au titre de la protection de l'enfance, alors qu'ils en auraient réellement besoin.

Je vous alerte donc sur cette situation, qui est vécue comme une injustice par les jeunes concernés ainsi que par les services de l'aide à l'enfance. Envisagez-vous de faire évoluer la loi sur cette question ?

J'en profite pour vous signaler que le versement du pécule n'est pas automatique à l'âge de 18 ans pour les enfants placés à l'ASE : ils doivent en faire la demande, en ligne ou par courrier, auprès de la CDC. De ce fait, un certain nombre d'entre eux semblent passer à côté par méconnaissance du dispositif.

Il serait donc utile que des mesures soient prises afin de s'assurer que les enfants placés récupèrent bien ce pécule le jour de leurs 18 ans.

La deuxième problématique est relative aux pensions des orphelins.

Depuis le 1er septembre 2023, les enfants qui ont perdu leurs parents et dont au moins l'un des deux était salarié peuvent percevoir une fraction de la pension de retraite du défunt jusqu'à leurs 25 ans.

Ce dispositif constitue une avancée positive, mais sa mise en œuvre prend beaucoup de retard. Il semble que presque deux ans après son entrée en vigueur, le formulaire de demande ne soit toujours pas disponible auprès de l'assurance retraite et de la Mutualité sociale agricole (MSA), si bien que les pensions ne sont toujours pas versées.

Il est urgent de débloquer la situation afin que les demandes de pension des orphelins puissent être instruites sans délai, et bien évidemment avec effet rétroactif.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour les enfants suivis par l'ASE, la loi prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte bloqué jusqu'à la majorité du mineur protégé, afin de lui constituer un pécule. Ce pécule est versé à la majorité afin d'aider ces jeunes dans leur parcours d'insertion et d'autonomie.

En 2022, 4 500 enfants n'ayant pas de parents en mesure d'assurer leur éducation et leur bien-être ont bénéficié du statut de pupille de l'État. Ceux-ci ne sont pas attributaires de l'allocation de rentrée scolaire car leurs frais sont déjà pris en charge par le conseil départemental.

Ils ne peuvent donc pas constituer de pécule à l'instar des autres mineurs suivis par l'ASE. Cela ne signifie pas que l'État les abandonne. La loi Taquet du 7 février 2022 a rendu obligatoire, en particulier, l'accompagnement des jeunes majeurs.

La semaine dernière, Mme la ministre Catherine Vautrin a annoncé que le gouvernement allait déposer à l'automne un projet de loi relatif à l'enfance.

Dans ce cadre, la question de l'allocation de rentrée scolaire pour les pupilles pourra être examinée. Ce projet de loi permettra plus globalement de faciliter et d'améliorer la qualité de prise en charge des enfants suivis par l'ASE.

Pour en venir à la question de l'absence temporaire de formulaire de demande, les demandes se font actuellement par le biais d'un courrier libre. Elles sont supervisées, analysées et suivies. Une fiche consigne a été diffusée dès janvier 2024 pour accompagner les Carsat – caisses d'assurance retraite et de santé au travail – dans leur traitement en attendant la mise à disposition du formulaire de demande.

Les travaux d'élaboration de ce dernier sont en cours d'achèvement et le document sera disponible à la rentrée.

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) travaille à la mise en place, à la rentrée également, d'un circuit de traitement spécifique de ces demandes.