Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le suivi et l'indemnisation des femmes porteuses d'un implant Essure. Dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive, les implants Essure ont été commercialisés en France entre 2002 et 2013 par la société Conceptus, puis par la société Bayer Pharma AG jusqu'en août 2017. À la suite de signalements survenus lors de la pose et après la pose de l'implant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une surveillance renforcée de ce dispositif en décembre 2016. Depuis août 2017, l'implant n'est plus utilisé en France et depuis fin 2018, il n'est plus commercialisé dans aucun pays. En France, 200 000 femmes ont été implantées et plus de 30 000 femmes ont été explantées selon les chiffres publiés le 25 janvier 2022 par le Comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure du ministère des solidarités et de la santé. La liste des effets indésirables de l'implant Essure est vaste. Elle est énoncée dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé : effets pelviens (métrorragies, douleurs pelviennes, autres), fatigue, effets neurologiques, effets musculaires, effets articulaires, céphalées, ORL (vertiges etc.), troubles visuels. Cette diversité de symptômes explique l'errance médicale dans laquelle se trouvent encore aujourd'hui de nombreuses femmes concernées. Aussi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les autorités de santé n'utilisent pas les numéros de série des implants pour identifier et contacter les femmes concernées afin de s'assurer de leur état de santé et de leur suivi. De plus, comme cela avait été fait pour le Médiator et la Dépakine, elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il envisage de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure.