Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2025

PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE DANS LE CHER
Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 359, relative à la prise en charge de la dépendance dans le Cher.

M. Nicolas Sansu . Les professionnels du secteur et leurs représentants alertent avec vigueur sur la situation financière des Ehpad et des associations de maintien à domicile. Malgré toutes les belles annonces, la prise en charge de la dépendance est non seulement insuffisante, mais parfois même indécente au regard de la dignité que l'on doit à nos anciens. Elle s'est dégradée ces dernières années et la loi « bien vieillir », dont seuls dix décrets sur trente-sept ont été publiés, s'apparente à une succession de vœux pieux sans réelles modalités de financement. Il est urgent de passer des promesses au programme, car des structures entières sont en péril.

Dans le Cher, plus de 80 % des Ehpad sont en déficit ; celui-ci gonfle chaque année par le biais des reports. C'est le cas des établissements Constance-de-Durbois à Graçay et Ambroise-Croizat à Vierzon, comme des Résidences de Bellevue à Bourges, autant d'institutions publiques ou associatives à but non lucratif qui ne peuvent plus être à l'équilibre. Dans le même temps, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont à la peine. Dans le Cher, le placement en redressement judiciaire de deux d'entre eux, Facilavie et Atout'âge, a diminué les capacités départementales de prise en charge à domicile.

Les causes de ces difficultés ne peuvent être imputées aux Ehpad ou aux Saad et sont connues : flambée des coûts de l'énergie, des denrées alimentaires et des produits d'hygiène, recours à l'intérim pour pallier les difficultés de recrutement et, surtout, faiblesse des financements par la solidarité nationale. Nous sommes au bord de l'implosion de nombre de ces structures, d'autant que le report de l'âge du départ à la retraite vient déstabiliser encore plus les établissements et leurs salariés qui, bien que passionnés, sont souvent épuisés par leur travail exigeant aux environs de 60 ans.

Le gouvernement ne pourra pas passer longtemps entre les gouttes. Les départements vieillissants et pauvres en ressources, comme le Cher, ne pourront pallier les insuffisances de l'État. Plus de deux tiers des résidents ou bénéficiaires ont des ressources mensuelles inférieures au coût du service. Il est temps de repenser globalement le financement du grand âge en intégrant des dispositions d'attractivité pour les personnels et des mesures de respect de la dignité des personnes âgées.

J'ai donc quatre questions précises. Allez-vous prévoir dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 un fonds de soutien digne de ce nom qui permette la remise à flot des Ehpad et des Saad en péril, en commençant par ceux des secteurs public ou non lucratif ? Ensuite, quel financement pérenne prévoyez-vous ? Un prélèvement à hauteur de 2 % du patrimoine des milliardaires – la fameuse taxe Zucman – permettrait de dégager 13 à 14 milliards d'euros en faveur des politiques sociales. Par ailleurs, via la Caisse des dépôts, la puissance publique a injecté plus de 500 millions d'euros pour sauver Orpéa, un opérateur privé à but lucratif qui s'était comporté de façon indigne. N'est-il pas temps de mobiliser la Caisse des dépôts en faveur du secteur public ? Enfin, allez-vous appliquer l'avenant no 66 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile afin d'améliorer la rémunération des salariés et de rendre plus attractifs les métiers d'un secteur aussi stratégique ?

Il y a urgence. C'est aux soins qu'elle prodigue à ses enfants et à ses anciens que l'on mesure l'humanité d'une société. Monsieur le ministre, ne trahissez pas les valeurs de solidarité et d'humanisme de notre pays !

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, actuellement à l'ONU pour une conférence des États membres sur la convention des droits des personnes en situation de handicap. Voici la réponse qu'elle m'a demandé de vous transmettre.

Face aux difficultés financières rencontrées par les Ehpad sur la section dépendance tarifée par les conseils départementaux, un premier niveau de réponse a été apporté pour 2024 avec l’expérimentation du regroupement de cette section avec celle des soins. En les fusionnant, les établissements pourraient mieux adapter leurs moyens aux besoins des résidents et optimiser leurs dépenses, tout en maintenant le niveau de qualité de leur prise en charge. Il faut noter que le département du Cher ne s’est pas porté volontaire pour cette expérimentation.

M. Nicolas Sansu . Ce sont vos amis politiques qui le dirigent !

M. François-Noël Buffet, ministre . Peut-être, mais je ne cherche qu'à vous apporter une réponse la plus claire possible et non à polémiquer.

M. Nicolas Sansu . Un peu quand même !

M. François-Noël Buffet, ministre . Pour 2025, le gouvernement a dégagé 250 millions de crédits destinés à soutenir ceux des établissements hébergeant des personnes âgées qui sont en difficulté. Cette enveloppe a été mise à disposition des agences régionales de santé (ARS) et sera répartie d’ici à la fin de l’été, après examen par les commissions départementales. Les Ehpad du Cher en difficulté financière entreront dans ce cadre.

S’agissant des Saad, la réforme des services autonomie à domicile offre des leviers concrets pour améliorer leur situation financière. En instaurant un tarif plancher national, une contractualisation pluriannuelle et un financement renforcé des fonctions support, elle vise à garantir aux structures une plus grande visibilité budgétaire et une stabilité. Elle favorise également l’amélioration des conditions de travail et la professionnalisation des personnels.

Ces évolutions nécessitent un accompagnement de l’État et des collectivités territoriales, à travers un soutien à la transition vers les nouveaux modèles économiques proposés incluant des aides à la trésorerie et à la restructuration ainsi qu’un appui à la mise en œuvre des réformes sur le terrain. Ces mesures combinées visent à restaurer la viabilité des structures d’accompagnement des personnes âgées, en garantissant à la fois la qualité du service rendu et la soutenabilité financière à long terme.

Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu . Je suis un peu déçu par les réponses apportées à mes questions, car aucun moyen supplémentaire n'est déployé. Si rien n'est fait dans le PLFSS pour 2026 pour la dépendance et le grand âge, nous aurons des drames sur le terrain – en tant qu'élu local, vous le savez comme moi. Le gouvernement ferait bien de mettre enfin en œuvre de vraies solutions de financement.