Question de : Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Josy Poueyto appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés des collectivités territoriales en matière d'assurance. Il faut bien reconnaître que ce sujet a fait l'objet d'alertes régulières auprès du Gouvernement. Mais les élus locaux restent aujourd'hui encore confrontés à des obstacles majeurs dans leurs relations avec les compagnies d'assurance. Si les conclusions de la mission de la commission des finances du Sénat portent, depuis quelques mois seulement, 15 propositions pour « garantir une solution d'assurance » à chaque collectivité, nul doute qu'il faudra encore du temps pour engager concrètement des actions en capacité d'atteindre cet objectif. Or l'urgence d'une réponse de l'État est absolue quand la collectivité n'est plus du tout assurée en raison du refus de l'assureur de prendre en charge le risque, à tort ou à raison. Ce durcissement des conditions contractuelles va de plus en plus souvent jusqu'à l'exclusion du risque et il expose les collectivités à de lourdes conséquences en cas de grave sinistre. En effet, une collectivité lâchée par son assureur n'aura pas la capacité financière de faire face à la réparation d'un important préjudice sans mettre en péril son budget et sa trajectoire en matière de fiscalité locale. Mme la députée constate que, dans ces situations précises de résiliation unilatérale de contrat et, par conséquent, dans les cas d'absence de garanties assurantielles, les collectivités sont injustement laissées à leur sort. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre très rapidement en faveur des collectivités dépourvues d'assurance.