Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2024

ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président . La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, no 35, relative à l'assurance des collectivités territoriales.

Mme Josy Poueyto . Je voudrais appeler votre attention sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales en matière d'assurance. Bien que ce sujet ait fait l'objet de plusieurs alertes, les élus locaux restent confrontés à des obstacles majeurs dans leurs relations avec les compagnies d'assurance.

Si les conclusions de la mission de la commission des finances du Sénat comportent quinze propositions pour « garantir une solution d’assurance » à chaque collectivité, nul doute qu’il faudra encore du temps pour engager concrètement des actions susceptibles d’atteindre cet objectif. Or l’urgence d’une réponse de l’État est absolue quand la collectivité n’est plus du tout assurée en raison du refus de l’assureur de prendre en charge le risque – à tort ou à raison.

De plus en plus souvent, le durcissement des conditions contractuelles va jusqu’à l’exclusion du risque, ce qui expose les collectivités à de lourdes conséquences en cas de sinistre grave. Dans ces situations de résiliation unilatérale de contrat et, par conséquent, d’absence de garanties assurantielles, les collectivités sont injustement laissées à leur sort. Dans ma circonscription du Béarn, c’est le cas de la commune de Lescar, dont la maire est totalement démunie face à un mur de silence.

Madame la ministre, que compte mettre en œuvre le gouvernement à court terme, c’est-à-dire très rapidement, en faveur des collectivités dépourvues d’assurance ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat . Vous évoquez, à juste titre, un sujet de forte préoccupation pour de nombreuses communes. Il y a moins d'opérateurs aujourd'hui sur le marché de l'assurance des collectivités en raison d'une augmentation des risques, qu'il s'agisse des risques climatiques ou de ceux liés aux émeutes urbaines. Parallèlement, on enregistre une augmentation des sinistres liés à certains aléas.

Vous me demandez ce que le gouvernement peut faire. Malheureusement, je ne peux évoquer que ce qu'il peut faire jusqu'à mercredi, même si les risques climatiques ne vont pas disparaître à cette date… Il est très important de continuer l'accompagnement, souhaité par le premier ministre, pour indemniser les collectivités. À cet égard, je rappelle que le gouvernement a alloué des aides exceptionnelles aux départements du sud de la France touchés par des intempéries, qu'il vient de signer une lettre de mission pour réformer la DSEC, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques, destinée à indemniser les collectivités pour les dépenses causées par des intempéries non prises en charge par les assureurs, et qu'il lance une mission pour anticiper en matière de prévention.

Comme vous l'avez évoqué, une mission d'expertise a d'ores et déjà été confiée à Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Une autre mission est menée par des sénateurs. Ces travaux ont abouti à plusieurs propositions pertinentes. Le gouvernement souhaite leur mise en œuvre effective et rapide.

Par ailleurs, le médiateur des assurances a été saisi pour identifier les solutions les plus adaptées d'accompagnement des collectivités en cas d'absence ou de refus des assurances de prendre en charge un sinistre. Nous devons également avancer vers une solution de réassurance pour couvrir les risques sociaux majeurs. En tout état de cause, la mise en œuvre au niveau local d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques, notamment les risques naturels, est fondamentale. Si la République lui prête vie, le gouvernement annoncera en début d'année prochaine une série d'actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelles que soient sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d’assurance adaptée.

M. le président . La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto . Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Je suis particulièrement inquiète de la situation des écoles qui ne sont plus assurées : avec ces écoles, ce sont des enfants et des familles qui sont concernés ! Si les problèmes climatiques et les violences urbaines existent, ils ne sont pas tout. La commune dont je vous parle n'est pas victime de violences urbaines, mais si demain un incendie se déclare dans son centre social, que se passera-t-il en l'absence d'assurance ? Au-delà de la question des potentielles victimes, qu'en serait-il du bâti appartenant à la commune qu'elle n'aurait pas les moyens de reconstruire ? Il y a urgence.