Question écrite n° 3602 :
Port du casque sur les véhicules nautiques à moteur

17e Législature
Question signalée le 7 avril 2025

Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance du port du casque dans la pratique des véhicules nautiques à moteur (VNM). Chaque année, les accidents liés aux véhicules nautiques à moteur, également appelés « scooter des mers » ou « jet ski » font plusieurs décès et des dizaines de blessés graves. Un arrêté du 1er octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240) est venu mettre en place des obligations supplémentaires en matière d'équipements de sécurité. En plus d'une aide à la flottabilité, le port d'un équipement en néoprène est désormais obligatoire, protégeant les usagers du jet de la turbine en cas de chute vers l'arrière, ainsi qu'un coupe circuit arrêtant le moteur en cas de chute. Néanmoins, ces équipements ne protègent pas les utilisateurs de ces engins en cas de choc et le port du casque n'est toujours pas obligatoire, alors que la vitesse de ces engins peut dépasser les 100 km/h et que plusieurs accidents récents, dont certains mortels, ont montré l'importance de cet équipement de protection individuel. La SNSM (Société nationale de sauvetage en mer) le recommande également. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisageait de renforcer la réglementation actuelle en imposant le port du casque pour les utilisateurs de véhicules nautiques à moteur.

Réponse publiée le 10 juin 2025

Les véhicules nautiques à moteur (VNM), également appelés scooters des mers, sont particulièrement prisés sur notre littoral et font l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics en matière de sécurité. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) suit avec précision l'accidentologie liée à la pratique de ces engins, en lien avec le système national d'observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN). Les données disponibles indiquent qu'en moyenne, depuis 2020, trois décès par an sont liés à l'usage de VNM, principalement en raison de collisions ou de chutes à la mer, le plus souvent dans un cadre non encadré. En 2024, on dénombre également 23 blessés. Face à ces constats, la réglementation a été récemment renforcée : depuis le 1er octobre 2023, les pratiquants sont tenus de porter un équipement en néoprène de 2 mm minimum, ainsi qu'un coupe-circuit filaire. Ces mesures font suite à des accidents ayant entraîné des séquelles graves, notamment à la suite de chutes vers l'arrière exposant le corps au jet de la turbine. En complément de ces évolutions réglementaires, des campagnes de sensibilisation sont menées en lien avec les acteurs du secteur, comme le code de bonne conduite présenté au Grand Pavois en 2023 par la Fédération des industries nautiques. S'agissant du port du casque, si cet équipement est un facteur de sécurité reconnu dans d'autres pratiques motorisées, sa transposition aux VNM présente des limites spécifiques. En cas de chute à l'eau – qui constitue la majorité des accidents – le casque peut représenter un facteur de risque : il peut se remplir d'eau, gêner la flottabilité ou encore réduire la vision périphérique et l'audition, éléments essentiels à la veille nautique. Par ailleurs, les blessures à la tête consécutives à des collisions frontales, bien que graves, restent statistiquement rares dans l'accidentologie des VNM. Dans ce contexte, et au regard de l'équilibre entre prévention des risques et adaptation à la réalité de la pratique, il n'est pas envisagé à ce stade de rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de VNM. Cette position demeure toutefois ouverte à réévaluation en fonction de l'évolution de l'accidentologie et des retours d'expérience terrain.

Données clés

Auteur : Mme Annaïg Le Meur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 2025

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 10 juin 2025

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