Réponse publiée le 15 juillet 2025

La baisse des crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » entre la loi de finances initiale pour 2024 et la loi de finances pour 2025 correspond à la pérennisation du décret d'annulation du 21 février 2024 qui a diminué les crédits du programme de 25 M€ en autorisations d'engagement (AE) /crédits de paiement (CP). Il s'agit de la contribution du ministère de l'intérieur au retour à l'équilibre des finances publiques. Cette annulation a principalement porté sur l'action 2 du programme avec un resserrement important des crédits dédiés aux systèmes d'information (-10 M€ en AE/CP) et une baisse des crédits dédiés aux actions locales (-7,9 M€ en AE/CP). En revanche, les crédits de formation portés par le programme, qui sont inscrits sur l'action 3, ne sont pas concernés par cette baisse. Le programme 207 finance ainsi les bureaux d'éducation routière situés dans les préfectures, les attestations de sécurité routière délivrées par le ministère de l'éducation nationale ainsi que la formation des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Sur chacun de ces axes, le partage de la route, notamment avec les cyclistes, est un point d'attention systématiquement mis en exergue. Par ailleurs, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », alimenté par les recettes des amendes routières, qui comprend le programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », finance les projets d'infrastructures routières des collectivités territoriales conçus dans une optique de sécurité routière. Ce programme est doté dans la loi de finances pour 2025 de 776,77 M€ en AE/CP, en progression de 16,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024. Au-delà de l'engagement de moyens budgétaires pour lutter contre les violences et les difficultés liées à la cohabitation entre usagers de la route, la sécurité routière constitue un axe majeur de l'action des forces de sécurité intérieure. Compétente sur 96% du territoire et plus de 85% du réseau routier (900 000 km), la gendarmerie déploie notamment 91 escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique. Armées de quelque 7 000 militaires (3 100 motocyclistes), ces unités spécialisées dans la sécurité routière et le contrôle des flux inscrivent leur action dans le cadre plus général de la gendarmerie départementale et conjuguent leurs efforts avec ceux des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie. Les brigades territoriales ont été récemment renforcées par la création de nouvelles brigades mobiles (52 créées en 2024, sur les 145 prévues), au titre du plan « 239 brigades » souhaité par le Président de la République. Ce sont ainsi près de 900 militaires supplémentaires qui permettront de garantir un partage apaisé de la voirie. Au total, près de 50 000 gendarmes départementaux contribuent ainsi directement au maintien de la tranquillité publique sur tous les axes de circulation et auprès de tous les usagers. En amont, la gendarmerie participe également activement aux dispositifs de prévention et d'éducation routière en lien avec les polices municipales : près de 50 000 permis piétons ont ainsi été délivrés en 2024. Il s'agit d'un programme éducatif composé de plusieurs sessions de formation auprès des élèves de CE2, animées par les enseignements, les gendarmes et les policiers municipaux sur la sécurité routière. A l'issue, une cérémonie, au cours de laquelle les permis piétons sont remis aux enfants, vient clôturer le parcours. Menées dans le même objectif d'éducation et de prévention, les opérations « 10 de conduite » ont par ailleurs permis, en 2024, de sensibiliser plus de 17 000 collégiens au risque routier. Enfin, plus de 150 000 jeunes ont assisté à au moins une intervention de la gendarmerie sur cette thématique dans le milieu scolaire. Le dispositif de prévention est ainsi largement déployé, y compris à l'égard d'autres acteurs, notamment les fonctionnaires, les personnes de plus de 65 ans, les forces armées et les entreprises privées. Fin octobre 2024, une mission pour « prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » a été confiée à M. Emmanuel BARBE, personnalité reconnue en matière de sécurité routière. Dans son rapport rendu en avril 2025, et dans le contexte d'une diversification des modes de mobilités, cette mission a proposé au gouvernement des mesures nouvelles pour réduire les conflits d'usage et les comportements agressifs liés au partage de la voie publique et, de manière générale, pour apaiser les relations entre usagers et mieux protéger, notamment les plus vulnérables d'entre eux, piétons et usagers de modes doux, en milieu urbain comme en dehors des agglomérations. Cette mission propose, notamment, de : favoriser la pacification et la sécurité de la voie publique par l'apprentissage, la formation et la communication ; développer les infrastructures continues et de qualité afin de disposer d'un espace apaisé ; adapter et simplifier les règles pour une meilleure compréhension partagée ; renforcer l'action des forces de l'ordre au profit de la sécurité et de la pacification des usages ; mobiliser les leviers technologiques et techniques. Certaines recommandations concernent plus particulièrement les forces de sécurité intérieure : le téléversement de vidéos dans le système de visio-plainte ; l'introduction de la pacification de la voie publique comme un indicateur et un objectif ; la prise en compte du mode de transport dans la verbalisation. L'ensemble de ces propositions s'inscrivent en complément d'actions qui avaient déjà été engagées dans ce domaine, notamment dans la continuité du comité interministériel de sécurité routière qui s'était tenu le 17 juillet 2023.