Question de : M. Stéphane Delautrette
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'important retard concernant l'application de la mesure relative au remboursement par la sécurité sociale du matériel paramédical d'occasion et des aides à l'autonomie. Adoptée par les parlementaires il y a cinq ans dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, cette disposition, inscrite à l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoit la prise en charge des aides techniques pour les équipements médicaux d'occasion, notamment les fauteuils roulants reconditionnés. Alors que le décret d'application devait être publié au cours du deuxième trimestre 2023, celui-ci se fait toujours attendre. Cette situation déstabilise la filière économique qui a souhaité se lancer dans cette activité vertueuse et qui pâtit économiquement de ce retard. Cette mesure aurait pourtant des effets économiques, sociaux et écologiques importants dans les territoires. En effet, cette prise en charge permettrait à des personnes aux ressources limitées de s'équiper de matériels indispensables pour leur autonomie au quotidien. De plus, elle s'inscrit dans une démarche de réduction de l'impact environnemental en valorisant des équipements pouvant être réemployés plutôt que jetés. Enfin, elle contribue à renforcer une filière porteuse, fondée sur des activités de reconditionnement souvent liées à l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi. Il est à noter que cette initiative est déjà mise en œuvre dans plusieurs pays européens, confirmant ainsi sa faisabilité et son efficacité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévue pour la publication de ce décret, attendu avec impatience par les acteurs concernés.