Question de : Mme Sarah Legrain
Paris (16^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique après avoir été alertée par d'anciens salariés et d'anciens franchisés d'un groupe de salles de sport au sujet d'agissements frauduleux, arnaques et pratiques commerciales illégales de son propriétaire, ayant donné lieu à plusieurs dépôts de plaintes. Ce groupe est une enseigne de clubs de sports, qui compte aujourd'hui une centaine de franchises en France. Le groupe est rattaché à une société mère. Cette entreprise aurait organisé le détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE) à hauteur de 1,8 million d'euros, par l'organisation de son insolvabilité en transférant les actifs vers une holding anglaise. Le propriétaire de ce groupe organiserait par ailleurs son insolvabilité grâce à un mode opératoire consistant à placer des présidents « de paille », qu'il change régulièrement à la tête de clubs endettés afin de se rendre pénalement irresponsable des détournements de fonds qu'il a commis. De plus, il aurait pour habitude de ne pas prévoir de document d'information préalable (DIP) à l'intention de ses futurs franchisés, document qui est pourtant obligatoirement signé par les deux parties, avant l'ouverture d'un club. Généralement, il les signe de manière rétroactive, ce qui est illégal. Certains franchisés ou anciens franchisés ont engagé différentes procédures judiciaires à l'encontre de ce groupe et de son propriétaire. Ils l'accusent notamment d'usurpation d'identité, usage de faux, publicité mensongère, faux avis et escroquerie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également été saisie en 2022, pour pratiques commerciales illégales. À ce jour, ce signalement est resté sans réponse. Les problèmes liés à cette société touchent également les salariés : l'endettement des salles entraîne des retards de paiement, voire des non-paiements purs et simples des salariés. À l'échelle parisienne, le propriétaire a cédé ses salles à des proches notamment son frère et sa mère. Les coachs intervenant sous le statut de prestataires dans ces salles situées dans les 16ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris ont notamment été victimes de licenciements abusifs, retard et refus de paiement, ce qui a donné lieu à des procédures aux prudhommes. Elle lui demande de s'assurer que les autorités compétentes puissent faire toute la lumière sur l'ensemble des agissements de cette société et de son propriétaire et sur les préjudices à l'égard des personnes comme de la société. Elle espère que des réponses pourront lui être apportées afin que les pratiques de ce groupe et de son propriétaire, qui portent préjudice à l'État, aux franchisés et aux salariés, puissent cesser. Cette affaire spécifique, pose plus généralement la question de la transparence dans l'attribution ainsi que l'utilisation des PGE. Alors que leur attribution et leur utilisation se fait dans une opacité complète, elle lui demande donc également quels sont les usages de ces PGE.