Conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour la téléassistance
Question de :
M. Yannick Monnet
Allier (1re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G annoncée, de façon unilatérale, par les opérateurs de télécommunication. En France, chaque opérateur de télécommunication a annoncé ses plans respectifs de l'arrêt des réseaux 2G et 3G dès la fin 2025, alors que d'autres pays européens ont voulu coordonner la fermeture des réseaux. Ceci entraîne un risque réel pour les bénéficiaires de services de téléassistance qui ne seraient potentiellement plus en mesure d'alerter les secours lors de situations d'urgence, car leur dispositif serait obsolète en raison de la fermeture des réseaux. En effet, malgré la mobilisation des entreprises pour assurer cette transition technologique, il semble que les opérations de migration soient lourdes et complexes. Ainsi, même dans un scénario accéléré de remplacement, 60 000 personnes âgées, en situation de handicap ou isolées en France risqueraient progressivement de ne plus bénéficier de services de téléassistance dès 2026. Afin d'éviter un tel risque et de garantir la sécurité des utilisateurs, certains opérateurs étrangers ont d'ores et déjà revu leur calendrier, aussi il lui demande si elle compte accéder à la demande des prestataires des systèmes de téléassistance électroniques en reportant les délais de fermeture des réseaux 2G et 3G d'au moins deux ans.
Réponse publiée le 29 avril 2025
Les différents plans d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine ont été annoncés par les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom à partir de 2022, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Ces décisions relèvent exclusivement de la stratégie des opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G. L'État délivre, quant à lui, des autorisations d'utilisation de fréquences dans le respect du principe de neutralité technologique. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relais pour la majorité des usages, notamment pour l‘accès à Internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et une plus grande efficacité énergétique. Si certains équipements peuvent actuellement encore fonctionner exclusivement sur les réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements, dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs. Les opérateurs de télécommunications mobiles accompagnent leurs clients en ce sens. Les services de l'État et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (Arcep) œuvrent à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'ancienne génération. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.
Auteur : M. Yannick Monnet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Intelligence artificielle et numérique
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 29 avril 2025