Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité de légiférer sur la pratique qui consisterait à imposer à un salarié de partager sa chambre d'hôtel ou gîte avec un ou plusieurs collègues lors de déplacements professionnels. Cette situation peut soulever des problématiques importantes en matière de respect du droit à la vie privée et de droit à la déconnexion. Dans un contexte professionnel déjà exigeant, cette pratique peut être perçue comme intrusive. À ce jour, aucun texte ne prévoit explicitement une obligation d'attribuer un hébergement individuel à chaque salarié lors de déplacements professionnels, ce qui peut donner lieu à des interprétations ou négociations internes souvent déséquilibrées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions législatives ou réglementaires pour garantir à chaque salarié la possibilité de solliciter un hébergement individuel lors de déplacements professionnels, afin de préserver son droit à la vie privée et son droit à la déconnexion.