Assujettisement des auto-entrepreneurs à la CFE
Question de :
M. Marc Chavent
Ain (5e circonscription) - UDR
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle sont assujettis les auto-entrepreneurs. En effet, la CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Or, pour ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le domicile dont ils sont propriétaires, l'imposition foncière est double dans la mesure où ils s'acquittent déjà de la taxe foncière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d'abattement fiscal pour éviter aux auto-entrepreneurs une double imposition foncière.
Auteur : M. Marc Chavent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 28 janvier 2025