Question de : M. Emmanuel Maurel
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes rendu vendredi 10 janvier 2025 au sujet de l'EPA France et plus particulièrement sur l'avenant n° 9 de la convention pour la création et l'exploitation d'EuroDisneyland signée le 24 mars 1987. Cette convention permet depuis 1987 à EuroDisneyland d'avoir la maîtrise de l'aménagement de plus de 2 000 hectares. Cette maîtrise avait pour objet de lui permettre un développement progressif des infrastructures du parc dans un cadre budgétaire déterminé. Il avait été stipulé que le prix de cession des terrains devait être établi à partir du prix de revient pour l'EPA (prix des terrains en 1987 et coût des travaux d'aménagement), augmenté d'une marge de 25 %. Il en ressort que les cessions des terrains sont opérées au seul profit de la société Euro Disney et à des prix très largement inférieurs à ceux du marché. Or, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, il s'avère que la société Euro Disney procède à des opérations de promotions immobilières, lors desquelles elle achète au prix de la convention de 1987, puis revend des terrains le jour même aux prix du marché. Euro Disney réalise ainsi des plus-values jusqu'à 955 % et en moyenne 200 %. La Cour des comptes n'est pas parvenue à établir le montant exact de ces plus-values, mais elle les estime dans une fourchette de 100 à 200 millions d'euros. S'il était nécessaire de conclure une convention pour assurer le développement à long terme du parc EuroDisneyland, il paraît en revanche injustifiable que cette convention soit détournée dans le seul but de réaliser des plus-values immobilières. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.