Demande rapport sur l'article 11 de la loi n°1539 du 30 novembre 2021
Question de :
Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes en ce qui concerne les chats errants. Bien que le nombre officiel de chats errants ne soit pas connu, leur population est estimée à plusieurs millions en France et ne semble pas diminuer. Des associations de protection animale se mobilisent aux niveaux local et national pour améliorer la gestion éthique des populations de chats errants, par exemple en stérilisant les chats pour limiter leur reproduction, en les nourrissant et leur prodiguant des soins, en sensibilisant les habitants à l'importance de l'identification et de la stérilisation, en mobilisant l'ensemble des acteurs de la communauté. Ces multiples actions ne font pas l'objet d'un suivi précis, pourtant essentiel pour évaluer leur pertinence et permettre d'améliorer la situation des chats et de diminuer leur nombre. En effet, les chats errants souffrent de maladies, du manque de soin et de confort, parfois de maltraitance et représentent un risque pour la santé publique, en étant vecteur de maladies. La loi n° 1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 11, la présentation au Parlement d'un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants et d'un rapport présentant les conclusions de l'expérimentation d'une convention entre les régions et les communes au sujet de la gestion des chats errants dans un délai de six mois après promulgation de la loi. Plus de trois ans après, ces rapports n'ont toujours pas été présentés. Ainsi, elle lui demande sous quel délai ces rapports seront présentés au Parlement.
Réponse publiée le 1er avril 2025
L'article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement destiné à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Ce rapport a été transmis au Parlement. De plus, le paragraphe III de l'article 12 de cette même loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants. Ce même article prévoit qu'à l'issue des cinq années de cette période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions. La loi de finances pour l'année 2024 prévoit une enveloppe de 3 millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets le 3 septembre 2024 pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. L'appel à projets a été clôturé le 10 octobre 2024 et les conventions signées avec les communes et les EPCI lauréats s'étaleront jusque sur l'année 2025. Cette subvention a notamment été mobilisée dans le cadre de l'expérimentation précédemment mentionnée par la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et les EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Ainsi, à l'échéance de ces conventions, le Gouvernement pourra rédiger un rapport d'évaluation faisant état de leur mise en œuvre et des besoins remontés par les communes dans le cadre de cet appel à projets.
Auteur : Mme Corinne Vignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 1er avril 2025