Inégalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière
Question de :
Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante au sein du centre Jean-Marie Larrieu situé à Campan dans les Hautes-Pyrénées. Ce centre compte parmi les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Situé à Campan dans le département des Hautes-Pyrénées, le centre Jean-Marie Larrieu compte quelque soixante-dix agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les agents des catégories A, B, C quels que soient la filière et le type d'établissement de la FPH, touchent la prime Ségur (CTI). Tous, sauf une vingtaine d'agents majoritairement de la catégorie C. Parmi cette vingtaine, onze agents de la fonction publique hospitalière travaillent au centre Jean-Marie Larrieu dans les services administratifs, à savoir les professions administratives de catégorie C qui constituent les professions à bas salaire. La raison réside dans le fait que le centre Jean-Marie Larrieu est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Ainsi, ces onze agents n'ont pas le droit à la prime Ségur car le centre Jean-Marie Larrieu comptant soixante-dix agents, est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Il n'en demeure pas moins que ces agents travaillent dans leur ensemble pour la fonction publique hospitalière et que cet état de fait constitue une injustice, voire une discrimination. Ce contexte crée des situations d'iniquité et de tension durables au sein des équipes de l'établissement. Cet état de fait constitue une rupture du principe d'égalité dans la fonction publique hospitalière. Il serait impensable d'imaginer que cette situation d'exclusion puisse perdurer. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour rétablir une égalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière.
Réponse publiée le 25 février 2025
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.
Auteur : Mme Sylvie Ferrer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Travail et emploi
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 25 février 2025